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§ France, Conseil d'État, Section, 19 février 1971, 65919

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65919
Numéro NOR : CETATEXT000007612565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-19;65919 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - Personnes taxables - Association régie par la loi de 1901 - Excédents de recettes réinvesties dans une oeuvre d'intérêt général.


Texte :

SUR L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME : CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE L'UNION SUSMENTIONNES NE SE PREVAUT D'AUCUN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PARMI LES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE MOTO-CLUB DU NORD DE LA FRANCE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ET QUI ONT ETE RETENUES POUR ASSEOIR LA TAXE LITIGIEUSE, FIGURENT, A COTE DE CELLES QUI CONCERNENT NOTAMMENT LE SECOURS ROUTIER, LA SECURITE ROUTIERE ET L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES, CELLES, ASSUREESAU MOYEN D'UN CONTRAT COLLECTIF, DE DEFENSE EN JUSTICE DE SES MEMBRES ET DE RECOURS EN MATIERE D'ACCIDENTS DE CIRCULATION ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE GARANTIT LES DOMMAGES MATERIELS QUE SES MEMBRES POURRAIENT SUBIR ET PREND EN CHARGE TOUS LES FRAIS CORRESPONDANTS ; QUE CES PRESTATIONS SONT FOURNIES SANS QUE L'ADHERENT INTERESSE AIT A VERSER UNE REMUNERATION PARTICULIERE, SOUS LA SEULE CONDITION QU'IL AIT ACQUITTE UNE COTISATION ANNUELLE FORFAITAIRE ; QUE LE MONTANT DES COTISATIONS NON SEULEMENT COUVRE LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET CELLES D'INTERET GENERAL, MAIS EST AUSSI SUSCEPTIBLE DE PROCURER ET A, EN FAIT, PROCURE POUR CERTAINES ANNEES DES EXCEDENTS DE RECETTES ; QU'EN AGISSANT AINSI LE MOTO-CLUB DU NORD DE LA FRANCE ACCOMPLIT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE CONSACRE UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES COTISATIONS VERSEES PAR SES ADHERENTS, D'UNE PART, A DES SERVICES D'INTERET GENERAL, NOTAMMENT LA SECURITE ROUTIERE ET LE SECOURS ROUTIER, D'AUTRE PART, A FAIRE BENEFICIER SES MEMBRES TANT DU SERVICE DE LA REVUE PERIODIQUE "LE MOTO-CLUB", LUI-MEME EXONERE DE TAXES, QUE DE PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUI NE SONT GENERALEMENT PAS FOURNIES DANS UN BUT LUCRATIF SOUS UN REGIME DE CONCURRENCE ;
CONSIDERANT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PART DES COTISATION QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME LA CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS A SES ADHERENTS PAR LE MOTO-CLUB DU NORD DE LA FRANCE ET QUI EST IMPOSABLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES S'EST ELEVEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 MARS 1958 A 90% DU MONTANT TOTAL DES COTISATIONS PERCUES PENDANT LA MEME PERIODE, ET A 80% POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1962 ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A JUGE QU'ELLE ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SUR LA TOTALITE DE LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES COTISATIONS PERCUES AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, DIMINUEE UNIQUEMENT D'UNE FRACTION DESDITES COTISATINS CORRESPONDANT A LA DISTRIBUTION GRATUITE A SES ADHERENTS DE LA REVUE DU CLUB ET EXONEREE DE LADITE TAXE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-9° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 - LA PART DES COTISATIONS IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DES PERIODES ALLANT DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 MARS 1958 ET DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1962 EST FIXEE RESPECTIVEMENT A 90% ET 80% DU MONTANT TOTAL DES COTISATIONS PERCUES PAR LE MOTO-CLUB DU NORD DE LA FRANCE AU COURS DES MEMES PERIODES. ARTICLE 3 - LES TITRES DE PERCEPTION NOTIFIES LES 10 MARS 1960 ET 2 AVRIL 1963 AU MOTO-CLUB DU NORD DE LA FRANCE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SONT ANNULES A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS MIS A LA CHARGE DE LADITE ASSOCIATION ET LE MONTANT DES DROITS TELS QU'ILS RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION, ILS SONT VALIDES POUR LE SURPLUS.
ARTICLE 4 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENCE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 6 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE MOTO-CLUB DU NORD DE LA FRANCE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 87,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 271 9
LOI 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1971, n° 65919
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/02/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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