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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 75041

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75041
Numéro NOR : CETATEXT000007641457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;75041 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR UNE PROCEDURE ENGAGEE - - * IRRECEVABILITE.

REQUERANT SE POURVOYANT CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE DECISION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE REJETANT COMME NON FONDEE SA PLAINTE CONTRE LE SIEUR U. ET METTANT LES FRAIS DE LA POURSUITE A SA CHARGE. A LES SUPPOSER REPREHENSIBLES, LES FAITS QUI ONT MOTIVE LA PLAINTE DU REQUERANT N'ETANT PAS CONTRAIRES A L 'HONNEUR ET AYANT ETE, PAR SUITE, AMNISTIES PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, POSTERIEURE A LA PLAINTE, CELLE-CI NE POUVAIT PLUS COMPORTER AUCUNE SUITE. LE REQUERANT N'AYANT DES LORS AUCUN INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION QU'IL A ATTAQUEE, LA REQUETE EST IRRECEVABLE

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D 'INTERET - - * INTERVENTION D'UNE LOI D'AMNISTIE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - INTERET A AGIR - - * ABSENCE D'INTERET - AMNISTIE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ;
VU LE CODE RURAL ; LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR ET DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SE POURVOIT CONTRE LA DECISION DU 5 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE DE SA NOTIFICATION AUX AUTRES PARTIES PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT INTERIEUR, L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1966 DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE REJETANT COMME NON FONDEE SA PLAINTE CONTRE LE SIEUR Y... ET METTANT LES FRAIS DE POURSUITE A SA CHARGE ;
CONS. QU'A LES SUPPOSER REPREHENSIBLES, LES FAITS QUI ONT MOTIVE LA PLAINTE DU SIEUR X... N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET ONT, PAR SUITE, ETE AMNISTIES PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, POSTERIEURE A LA PLAINTE DU SIEUR X... ; QU'AINSI LA PLAINTE DE CE DERNIER NE POUVAIT PLUS COMPORTER AUCUNE SUITE ; QUE LE SIEUR X... N'AVAIT DONC AUCUN INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION QU'IL A ATTAQUEE ; QUE SA REQUETE DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 75041
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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