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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 78694

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78694
Numéro NOR : CETATEXT000007639968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;78694 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DES MARQUES [LOI DU 4 ] - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - -.

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE REFUSE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, RELATIVE AUX MARQUES, LE DEPOT D'UNE MARQUE [ RJ1 ]

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - REGLEMENTATION DES MARQUES [LOI DU 4 ] - PROTECTION DES MARQUES - - * ORIGINALITE SUFFISANTE.

LA DENOMINATION " CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST " NE CORRESPOND PAS EXCLUSIVEMENT A LA DESIGNATION GENERIQUE ET NECESSAIRE DES SERVICES RENDUS PAR CET ETABLISSEMENT BANCAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964. LA COMBINAISON DES TERMES UTILISES PRESENTE UNE ORIGINALITE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION RESULTANT DE CETTE LOI [ RJ1 ]

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - PROPRIETE PRIVEE MOBILIERE - - * ATTEINTES - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE NE RESERVE PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ATTEINTES PORTEES PAR L'ADMINISTRATION A LA PROPRIETE PRIVEE MOBILIERE

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-10-30 SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL .


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1966 REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE "CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST" JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NULLITE ALLEGUEE PAR LE MINISTRE DE LADITE MARQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION DE REJET ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE NE DONNE COMPETENCE EXCLUSIVE A L'AUTORITE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ; QUE NOTAMMENT, SI L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI ATTRIBUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENCE POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN DEPOT DE MARQUE, CETTE DISPOSITION N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RESERVER A CE TRIBUNAL LE CONTROLE DE L'APPRECIATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE LA REGULARITE DU DEPOT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE NE RESERVE PAS A L'AUTORITE JUDICIAIRE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES ATTEINTES PORTEES PAR L'ADMINISTRATION A LA PROPRIETE PRIVEE MOBILIERE ;
CONS. , DES LORS, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, SAISI D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE "CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST" A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NULLITE DE LADITE MARQUE, INVOQUEE PAR LE MINISTRE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 2° ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "NE PEUVENT EN OUTRE ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE DU PRODUIT OU DU SERVICE ... CELLES QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU DU SERVICE, OU LA COMPOSITION DU PRODUIT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI, LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DOIT REJETER LE DEPOT DES MARQUES QUI NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE 3 ;
CONS. QUE LA DENOMINATION "LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST" DONT LE DEPOT COMME MARQUE DE SERVICE A ETE REJETE PAR LA DECISION ATTAQUEE NE CORRESPOND PAS EXCLUSIVEMENT A LA DESIGNATION GENERIQUE ET NECESSAIRE DES SERVICES RENDUS PAR CET ETABLISSEMENT BANCAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 3 SUSRAPPELE ; QU'EN EFFET, LA COMBINAISON DES TERMES UTILISES PRESENTE, EN L'ESPECE, EU EGARD NOTAMMENT AU SECTEUR D'ACTIVITE DONT S'AGIT, UNE ORIGINALITE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE SA REQUETE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN A REJETE LE DEPOT COMME MARQUE DE SERVICE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1964-12-31 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 78694
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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