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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 79932

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79932
Numéro NOR : CETATEXT000007613158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-24;79932 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - " Tenant un magasin d'épicerie générale " [ Tableau A - 3e classe ].


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1971, n° 79932
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/02/1971

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