| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1971, 79932

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 79932
Date de la décision : 24/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - " Tenant un magasin d'épicerie générale " [ Tableau A, 3e classe ].

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 fév. 1971, n° 79932
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79932.19710224