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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 75522

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75522
Numéro NOR : CETATEXT000007640187 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-26;75522 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - - * PASSAGE DU TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL AU TERRAIN DE LA FAUTE.

SI EN PREMIERE INSTANCE UNE COMMUNE A SEULEMENT EXIGE POUR SA DEFENSE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ET DE LA FAUTE DE LA VICTIME, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'EN APPEL LA VILLE DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE PAR LE MOTIF QUE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE ETAIT MAL DIRIGEE, LA VOIE PUBLIQUE EN CAUSE NE LUI APPARTENANT PAS ET L'ENTRETIEN EN ETANT CONFIE A UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACTION EST MAL DIRIGEE - - * ACTION DIRIGEE A TORT CONTRE UNE COMMUNE.

REQUERANT S'ETANT FONDE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE EN RAISON DE LA FAUTE QUE LES SERVICES MUNICIPAUX AURAIENT COMMISE EN NE PREVENANT PAS A TEMPS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA CHAUSSEE. CETTE PRETENTION REPOSE EN EFFET SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE TIREE DEVANT LES PREMIERS JUGES DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE - - * MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACTION EST MAL DIRIGEE - ACTION DIRIGEE A TORT CONTRE UNE COMMUNE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - - * CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE - PASSAGE DU TERRAIN DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL AU TERRAIN DE LA FAUTE.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DU HAVRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 1ER MARS 1968 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 MARS 1963 AU SIEUR VIANDIER X... QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 481 FORMANT LE BOULEVARD JULES DURAND AU HAVRE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DU HAVRE : - CONSIDERANT QUE SI, DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN CONTRE LA VILLE DU HAVRE PAR LE SIEUR Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT QU'IL IMPUTAIT AU MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DU BOULEVARD JULES DURAND SUR LEQUEL IL CIRCULAIT AVEC SA "MOBYLETTE" , LADITE VILLE A SEULEMENT EXCIPE POUR SA DEFENSE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ET DE LA FAUTE DU SIEUR Y..., CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'EN APPEL LA VILLE DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE PAR LE MOTIF QUE LE BOULEVARD JULES DURAND CONSTITUE UNE PORTION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 481 DONT L'ENTRETIEN NE LUI INCOMBAIT PAS ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE BOULEVARD JULES DURAND EST UNE PORTION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 481 ; QUE D'AUTRE PART IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE DONT LE MAUVAIS ETAT SERAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT AU SEUL DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, PROPRIETAIRE DE LA VOIE ; QUE LA VILLE DU HAVRE EST DES LORS RECEVABLE ET FONDEE A SOUTENIR QUE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE PAR LE SIEUR Y... ETAIT MAL DIRIGEE ; QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT SUPPORTER A LADITE VILLE LES 3/4 DE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT A RAISON D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... ET D'ELECTRICITE DE FRANCE, EMPLOYEUR DU SIEUR Y... : - CONS. , D'UNE PART, QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL CONVIENT DE REJETER LE RECOURS INCIDENT SUSVISE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LA VILLE DU HAVRE LA TOTALITE DU DOMMAGE, A RAISON D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONS. , D'AUTRE PART QUE SI LE SIEUR Y... ET ELECTRICITE DE FRANCE SE FONDENT EN APPEL POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA VILLE DU HAVRE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR EUX SUR LA FAUTE QUE LES SERVICES MUNICIPAUX AURAIENT COMMISE EN NE PREVENANT PAS A TEMPS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX, DE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA CHAUSSEE, CETTE PRETENTION REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE TIREE DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE, QUI FONDAIT L'ACTION DU SIEUR Y... ET D'ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'ELLE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUE LE SIEUR Y... ET ELECTRICITE DE FRANCE NE SONT PAS RECEVABLES A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ANNULATION DU JUGEMENT, A L'EXCEPTION DES ARTICLES 1ER ET 7 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... AUTRES QUE CELLES REJETEES PAR L'ARTICLE 7 DUDIT JUGEMENT, AINSI QUE DES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE ET PAR ELECTRICITE DE FRANCE ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... ET D'ELECTRICITE DE FRANCE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L.58 L.59


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1971, n° 75522
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 26/02/1971

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