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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 77160, 77161 et 77162

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77160;77161;77162
Numéro NOR : CETATEXT000007640622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-26;77160 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX - REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE - - * REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE DES MEDECINS - CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE MARSEILLE - DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE.

LE JUGE ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE REFUSANT AUX REQUERANTS LE BENEFICE DU REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE DES MEDECINS , CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE MARSEILLE [ SOL. IMPL. ]. [ RJ1 ]

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTE ADMINISTRATIF - DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE - - * REFUS DU BENEFICE DU REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE DES MEDECINS - CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE MARSEILLE.

LES REQUERANTS, RESPECTIVEMENT ANCIENS BIOLOGISTES ET MEDECINS BIOLOGISTES, NE POUVANT ETRE REGARDES, EU EGARD A LEURS FONCTIONS, COMME DES SPECIALISTES AU SENS DE LA CONVENTION CONCLUE LE 17 AVRIL 1964 ENTRE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ET LE SYNDICAT MEDICO-CHIRURGICAL, ILS NE PEUVENT BENEFICIER DU REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE CREE PAR CETTE CONVENTION AU PROFIT DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE MARSEILLE

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE - ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE - - * BENEFICE DE LA CONVENTION DU 17 AVRIL 1964 - REFUS OPPOSE A DES MEDECINS BIOLOGISTES ET A D'ANCIENS BIOLOGISTES - LEGALITE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1962-06-29 DAME VEUVE BEAU Recueil Lebon P. 440 . CONF. Conseil d'Etat 1969-10-10 DAME VEUVE ISAU Recueil Lebon P. 430 .


Texte :

REQUETE DE LA DEMOISELLE MARTIN D... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SUR SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ATTRIBUEE L'ALLOCATION "POST EXERCICE" PREVUE PAR LA CONVENTION INTERVENUE LE 17 AVRIL 1964 ENTRE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET LE SYNDICAT MEDICO-CHIRURGICAL DES HOPITAUX DE MARSEILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR A... JEAN , ET DU SIEUR Y... ;
VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1916 ; LE DECRET DU 15 JUIN 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1960 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1960 FIXANT LE REGIME TRANSITOIRE D'ALLOCATIONS APPLICABLE A CERTAINS C... CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET Z... DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLES SIEGES DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE : "DANS LES CENTRES HOSPITALIERS VISES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ... DU 30 DECEMBRE 1958 ET OU EXISTAIENT, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET DES REGIMES DE SOLIDARITE CONSTITUES PAR LE CORPS MEDICAL HOSPITALIER, LES ALLOCATIONS ANNUELLES SERVIES AU TITRE DE CES REGIMES SONT MAINTENUES AUX C... HONORAIRES OU INVALIDES AINSI QU'AUX VEUVES ET ORPHELINS DE C... DECEDES QUI BENEFICIENT ACTUELLEMENT DE CES PRESTATIONS" ; QUE LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE : "LES C... HOSPITALIERS, UNIVERSITAIRES OU NON, EXERCANT ACTUELLEMENT LEURS FONCTIONS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS DES VILLES SIEGES DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE, ET QUI NE SERONT PAS INTEGRES DANS LES CADRES DES PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES... POURRONT BENEFICIER EN FIN DE CARRIERE DES MEMES ALLOCATIONS QUE CELLES CONSENTIES A LEURS COLLEGUES RETRAITES MENTIONNES A L'ALINEA PRECEDENT, SI A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ILS RELEVAIENT D'UN DES REGIMES DE SOLIDARITE VISES A L'ALINEA CI-DESSUS" ; QUE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'HOPITAL ET LES REPRESENTANTS DU CORPS MEDICAL POURRONT, EN TANT QUE DE BESOIN, FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT. CES CONVENTIONS SERONT SOUMISES A L'APPROBATION CONJOINTE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES" ; QU'UNE CONVENTION CONCLUE LE 17 AVRIL 1964 ENTRE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ET LE SYNDICAT MEDICO-CHIRURGICAL ET APPROUVEES CONJOINTEMENT LE 5 JUIN 1964 PAR LES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, A FAIT BENEFICIER NOTAMMENT LES "C... CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DE HOPITAUX DE MARSEILLE" D'UN REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE, LEQUEL AVAIT PRECEDEMMENT ETE CREE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COMMISSION MEDICALE DES HOPITAUX DE MARSEILLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1949 ;
CONS. QUE LA DEMOISELLE B... ET LES SIEURS A... ET Y..., E...
X...
Z... ET C...
Z..., NE SAURAIENT ETRE REGARDES, EU EGARD A LEURS FONCTIONS, COMME DES "SPECIALISTES" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE LA CONVENTION ; QU'ILS NE RELEVAIENT D'AILLEURS PAS, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1960, D'UN DES REGIMES DE SOLIDARITE CONSTITUES PAR LE CORPS MEDICAL HOSPITALIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS NE SAURAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE B..., LE SIEUR A... ET LE SIEUR Y... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1968, REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE LEUR REFUSANT LEDIT BENEFICE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1960-12-20 ART. 1
Ordonnance 1958-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1971, n° 77160;77161;77162
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 26/02/1971

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