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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 77517

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77517
Numéro NOR : CETATEXT000007640633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-26;77517 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PUBLIC - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - - * SECRETAIRE DE L 'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DES METIERS.

LA REQUERANTE, RECRUTEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE, AYANT ETE CHARGEE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE L'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE ET OCCUPANT AINSI UN EMPLOI PERMANENT, ELLE DOIT , EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT ET QUI LA FAISAIENT PARTICIPER DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC; QUELLES QU'AIENT ETE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD VERBAL EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE [ RJ1 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - - * STENO-DACTYLOGRAPHE EXERCANT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE L'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DE METIERS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1952-06-25 CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE Recueil Lebon P. 33L .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1971, n° 77517
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 26/02/1971

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