| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 77517

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 77517
Date de la décision : 26/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PUBLIC - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - - * SECRETAIRE DE L 'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DES METIERS.

LA REQUERANTE, RECRUTEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE, AYANT ETE CHARGEE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE L'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE ET OCCUPANT AINSI UN EMPLOI PERMANENT, ELLE DOIT , EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT ET QUI LA FAISAIENT PARTICIPER DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC; QUELLES QU'AIENT ETE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD VERBAL EN VERTU DUQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE [ RJ1 ]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - - * STENO-DACTYLOGRAPHE EXERCANT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE L'INSPECTEUR DE L'APPRENTISSAGE D'UNE CHAMBRE DE METIERS.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1952-06-25 CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE Recueil Lebon P. 33L .

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 fév. 1971, n° 77517
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77517.19710226