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§ France, Conseil d'État, Section, 26 février 1971, 77797

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77797
Numéro NOR : CETATEXT000007640540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-26;77797 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - - * ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE, POUR CONNAITRE DE LA DECISION D'UN RECTEUR METTANT FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE ET LE REMETTANT A LA DISPOSITION DU MINISTRE

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - - * EVOCATION - ABSENCE - CAS DU REGLEMENT DE JUGES.

DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS S'ETANT SUCCESSIVEMENT DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA MEME DEMANDE, L'UN A TORT, L 'AUTRE A BON DROIT, IL EN RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS , DONNANT LIEU A REGLEMENT DE JUGES

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D 'OUVERTURE - - * CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS.

EN CAS DE REGLEMENT DE JUGES, LE JUGE D'APPEL NE PEUT EVOQUER [ RJ1 ]

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - EFFETS - - * EVOCATION IMPOSSIBLE.

Références :


Conseil d'Etat TISSERAND 1960-10-14 Recueil .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION OU A CE QUE SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU CELUI DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 12 JANVIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1967 OU DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL L'UN DE CES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS S'EST DECLARE A TORT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MIS FIN A SES FONCTIONS ET L'A REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX EN DATE DU 5 JUILLET 1965 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29 JUILLET 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1960 ; LA LOI DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 : "TOUS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL ... INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT ... RELEVENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE OU AGENT QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE" ; QUE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 JUILLET 1965, A MIS FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT AU LYCEE DE JEUNES FILLES D'AGEN ET L'A REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR RECEVOIR UNE NOUVELLE AFFECTATION ; QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPELE A STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE DEVAIT ETRE DETERMINEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS REPRODUITES CI-DESSUS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ETAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVAIT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE LIEU D'AFFECTATION DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
CONS. QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, NON FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE IDENTIQUE DU SIEUR X... ; QUE DU RAPPROCHEMENT DE CE JUGEMENT AVEC CELUI RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONFIRME PAR LA PRESENTE DECISION IL RESSORT UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTIONS QUI, S'IL SUBSISTAIT, METTRAIT LE SIEUR X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE DECLARER NUL ET NON AVENU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1967, EST DECLARE NUL ET NON AVENU ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; DEPENS RELATIFS A L'INSTANCE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; DEPENS RELATIFS A L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, AINSI QUE LES DEPENS EXPOSES EN APPEL, MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1953-11-28 ART. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1971, n° 77797
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/02/1971

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