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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 03 mars 1971, 71930

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71930
Numéro NOR : CETATEXT000007642610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;71930 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI DE LIGNES ELECTRIQUES - PROCEDURE - ARRETE DESIGNANT LE MARI ET NON SA FEMME.

ARRETE APPROUVANT LE TRACE DE LIGNES ELECTRIQUES POUR L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DE PASSAGE ET D'APPUI. AU COURS DE TOUTE LA PROCEDURE ET DE L'ENQUETE LA DAME JACQUIER A ETE REPRESENTEE PAR SON MARI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1428 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ETAIT ADMINISTRATEUR DE SES BIENS PROPRES. LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE MENTIONNE PAR ERREUR LE SIEUR JACQUIER COMME LE PROPRIETAIRE DES BIENS FRAPPES DE SERVITUDES N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LEDIT ARRETE D 'ILLEGALITE

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE - - * MENTION EXACTE DU NOM DES PROPRIETAIRES - MARI ET FEMME.


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 11 JANVIER 1964 DECLARANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE EN VUE DE L'OBTENTION, SUR DIVERS TERRAINS PRIVES DONT L'UN EST LA PROPRIETE DE LA DAME Y..., D'UNE SERVITUDE D'APPUI ET DE PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES ET DE L'ARRETE DU MEME PREFET DU 12 SEPTEMBRE 1964 APPROUVANT LE TRACE DES LIGNES ELECTRIQUES AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE ENQUETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX SUSMENTIONNES ;
VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ET LE DECRET DU 7 JUIN 1950 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET 20 JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 JANVIER 1964 ; - CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL EN CAUSE A EU EXCLUSIVEMENT POUR OBJET D'ORDONNER L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'APPROBATION DU TRACE D'UNE LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE, TELLE QU'ELLE EST PREVUE ET ORGANISEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; QUE CETTE ENQUETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, ET AINSI QUE L'A A BON X... JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, L'ARRETE CONTESTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 1964 ; SUR L'APPLICATION DU DECRET DU 7 JUIN 1950 : - CONS., D'UNE PART, QUE LES DECRETS DES 29 DECEMBRE 1926 ET 7 JUIN 1950 N'ONT ETE ABROGES, EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DU FAIT DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 20 JUIN 1960, QU'EN CELLES DE LEURS DISPOSITIONS AYANT TRAIT AUX AMENAGEMENTS HYDRO-ELECTRIQUES ; QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET DU 7 JUIN 1950, RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES LEGALES PROTECTRICES DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SONT RESTEES EN VIGUEUR ; QU'AINSI, LES MOYENS DE LA REQUETE TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES REGLES DE PROCEDURE FIXEES PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1959 SONT INOPERANTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET DU 7 JUIN 1950, QUI PREVOIENT LA NOTIFICATION DIRECTE DES TRAVAUX PROJETES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ET LA FACULTE POUR CEUX-CI DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS PENDANT LA DUREE DE L'ENQUETE, NE VIOLENT AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X....
CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON X... QU'EN PRENANT L'ARRETE LITIGIEUX, LE PREFET A VISE LE DECRET DU 7 JUIN 1950 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PLAN DES TRAVAUX PROJETES A ETE, AINSI QU'IL EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES 23 ET 24 DU DECRET DU 7 JUIN 1950, DEPOSE A LA MAIRIE ET QUE LES CONSORTS Y... ONT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE ET FORMULER LEURS OBSERVATIONS ; QUE NI LA LOI DU 7 MESSIDOR AN II CONCERNANT L'ORGANISATION DES ARCHIVES ETABLIES AUPRES DE LA REPRESENTATION NATIONALE, NI LE DECRET DU 7 JUIN 1950, N'IMPOSAIENT A L'ADMINISTRATION DE LEUR DELIVRER UNE COPIE DUDIT PLAN ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE PLAN DONT S'AGIT N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE EN MEME TEMPS QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 12 SEPTEMBRE 1964, APPROUVANT LE TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE Y FIGURANT, CE DEFAUT DE NOTIFICATION N'ENTACHERAIT PAS LA REGULARITE DUDIT ARRETE ;
SUR LA LEGALITE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU COURS DE TOUTE LA PROCEDURE, LA DAME Y... A ETE REPRESENTEE PAR SON MARI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1428 DU CODE CIVIL, DANS LA REDACTION DUDIT CODE ALORS EN VIGUEUR, ETAIT ADMINISTRATEUR DE SES BIENS PROPRES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE ATTAQUE DESIGNE PAR ERREUR LE SIEUR Y... COMME ETANT LE PROPRIETAIRE DES PARCELLES FRAPPEES DE SERVITUDES N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LEDIT ARRETE D'ILLEGALITE ; QUE L'ARTICLE 695 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX SERVITUDES ETABLIES, COMME EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE PAR L'ARRETE ATTAQUE DES AISANCES DE VOIRIE, ALORS QUE CES DERNIERES NE SONT PAS EN CAUSE, EST INOPERANT ; QUE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES PREVUES PAR LA LOI, ET COMPORTANT D'AILLEURS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QU'AUCUNE DISPOSTION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET QU'AUCUNE REGLE GENERALE DE X... N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A DESIGNER LE BENEFICIAIRE DES SERVITUDES DANS L'ARRETE ATTAQUE ETABLISSANT LESDITES SERVITUDES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXECUTION DE CERTAINS DES OUVRAGES PROTEGES PAR LES SERVITUDES DONT S'AGIT RENDRAIT NECESSAIRE LE PASSAGE PAR UNE PARCELLE NON GREVEE DE SERVITUDE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU TRACE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code civil 1428 695
Décret 1926-12-29
Décret 1950-06-07 ART. 23 ET 24
Décret 1959-06-06 ART. 29
LOI 1906-06-15 ART. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 71930
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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