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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 78129

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78129
Numéro NOR : CETATEXT000007611506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;78129 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de justifications.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [9 et 8 SSR] 1971-01-20 Sieur X. 60877, 71904, 72271


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... S'EST BORNE A CONTESTER LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES REVENUS DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170. IL EN EST DE MEME ... LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR" ;
CONS. QU'APRES AVOIR CONSTATE UN ACCROISSEMENT IMPORTANT DU PATRIMOINE DU SIEUR X... L'ADMINISTRATION A SAISI CELUI-CI D'UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS A LAQUELLE LE SIEUR X... A REPONDU QUE LES SOMMES DONT IL AVAIT DISPOSE PROVENAIENT D'ESPECES RECUES D'ITALIE A LA SUITE DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ; QU'UNE TELLE REPONSE, QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION NI JUSTIFICATION, A PU ETRE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UN DEFAUT DE REPONSE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE SIEUR X... A ETE TAXE D'OFFICE EN VERTU DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'A ETE MISE A SA CHARGE LA PREUVE DU CARACTERE NON IMPOSABLE DES SOMMES DONT A PROCEDE SON ENRICHISSEMENT ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'IL Y A LIEU DE DISTRAIRE DU MONTANT DE L'ENRICHISSEMENT CONSTATE DU SIEUR X... CELUI DE L'HERITAGE DE SES PARENTS QUI EST ETABLI A CONCURRENCE DE 8.000 F, AINSI QU'UNE SOMME DE 40.000 F REPRESENTANT LES ECONOMIES REALISEES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE LITIGIEUSE ET UNE SOMME DE 25.000 F CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES BENEFICES RESULTANT DU FORFAIT QUI LUI A ETE ASSIGNE POUR LES ANNEES ANTERIEURES ET LES PROFITS QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISES DANS SON EXPLOITATION, MAIS QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE AINSI QU'A CONCURRENCE DE 48.000 F LA SOMME DE 212.000 F DONT S'EST ACCRU SON PATRIMOINE AU COURS DES ANNEES EN CAUSE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE, A DEFAUT DE TOUTE JUSTIFICATION, LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX SOMMES, SUPERIEURE AUX BASES D'IMPOSITION CONTESTEES, COMME PROVENANT "D'EXPLOITATIONS LUCRATIVES" OU CONSTITUANT DES SOURCES DE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFECIES ET DE REVENUS" RANGES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET A, EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI LE SIEUR X... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX APRES REPARTITION DES SOMMES RETENUES ENTRE LES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 163 DU MEME CODE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN DE REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ;
REJET.

Références :

CGI 176 CGI 179 CGI 92
Décret 1953-09-30
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 78129
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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