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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 78548

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78548
Numéro NOR : CETATEXT000007611509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;78548 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Dégrèvement - Vacance d'une maison normalement destinée à la location - Caractère contraignant de la vacance.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE DU SIEUR DE X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES IMPOTS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE THORIGNI-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE... EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION... LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION OU D'EXPLOITATION SEPAREE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VACANCE DE L'IMMEUBLE A RAISON DUQUEL A ETE ETABLIE L'IMPOSITION CONTESTEE PAR LE SIEUR DE X... EST DE NATURE A ENTRAINER POUR LUI UN DROIT AU DEGREVEMENT SI ELLE REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE, QUANT A SON AMPLEUR, A SA DUREE ET A SON CARACTERE CONTRAIGNANT ; QUE CETTE DERNIERE CONDITION DOIT ETRE APPRECIEE NOTAMMENT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE VACANCE EST INTERVENUE ET AUX DEMARCHES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE, SELON LES POSSIBILITES QUI LUI ETAIENT OUVERTES, EN FAIT COMME EN DROIT, POUR LA PREVENIR OU Y METTRE FIN ;
CONS. QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, LE MINISTRE SE FONDE SUR LE MOTIF DE CE JUGEMENT SELON LEQUEL LA VACANCE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE OUVRIRAIT DROIT AU DEGREVEMENT PREVU PAR LA LOI SI CET IMMEUBLE A ETE OCCUPE PAR LES INDIVIDUS QUI SE SONT INTRODUITS ET MAINTENUS DANS L'IMMEUBLE SANS AUCUN TITRE ;
MAIS CONS. QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT EGALEMENT ORDONNE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI LE SIEUR DE X... S'ETAIT HEURTE A UNE "IMPOSSIBILITE ABSOLUE, EU EGARD A L'OCCUPATION SURVENUE, DE REPARER ET D'OCCUPER OU BIEN DE LOUER" L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; ET QUE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT INVITE LES PARTIES A LUI FOURNIR NON SEULEMENT DES PRECISIONS CONCERNANT LES OCCUPANTS, MAIS AUSSI "TOUTES LES JUSTIFICATIONS UTILES" ; QU'UN TEL SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ETAIT DE NATURE A ECLAIRER UTILEMENT LE TRIBUNAL SUR LA SOLUTION A DONNER AU LITIGE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
REJET.

Références :

CGI 1397-1
Décret 1953-09-30
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 78548
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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