| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 79336

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 79336
Date de la décision : 03/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Causes d 'exonérations - Concurrence déloyale de personnes ayant échappé à l 'impot.

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Références :

CGI 1447
Décret du 30 septembre 1953
Ordonnance du 31 juillet 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mar. 1971, n° 79336
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79336.19710303