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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 mars 1971, 79336

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79336
Numéro NOR : CETATEXT000007611519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;79336 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Causes d 'exonérations - Concurrence déloyale de personnes ayant échappé à l 'impot.


Texte :

Références :

CGI 1447
Décret 1953-09-30
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 79336
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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