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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 mars 1971, 81124

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81124
Numéro NOR : CETATEXT000007641947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-03;81124 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - ENROLEMENTS DE BASE - INDICE DETENU DEPUIS SIX MOIS - - * ENFANT N'AYANT PAS ETE A CHARGE PENDANT NEUF ANS [ L - 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ] - NOTION D'ENFANT A CHARGE [ L - 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ].

REQUERANT AYANT CONTRACTE MARIAGE LE 2-12-1950 AVEC LA DAME VEUVE C. LA DEMOISELLE C. , FILLE DE SON EPOUSE NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE DE CELLE-CI, AYANT ATTEINT VINGT ANS LE 4-7-1959, ELLE A CESSE D'ETRE A LA CHARGE DE L'INTERESSE AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APRES UNE PERIODE INFERIEURE A NEUF ANNEES. DES LORS LA DEMOISELLE C. N'OUVRE PAS DROIT AU PROFIT DU REQUERANT AU BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION PREVUE A L'ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS, MEME SI L 'HOSPITALISATION PUIS LE SEJOUR DE LA JEUNE FILLE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS APRES LE 4-7-1959 A PU DONNER LIEU, AU PROFIT DU REQUERANT, A DES PRESTATIONS AU TITRE DE L 'ASSURANCE-MALADIE ET SI PLUSIEURS DISPOSITIONS ONT ETE PRISES EN FAVEUR DE PARENTS DONT CERTAINS ENFANTS SE TROUVENT POUR DIVERSES CAUSES, DANS L'IMPOSSIBILITE MOMENTANEE DE POURVOIR A LEURS BESOINS


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A LA REFORMATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A CONCEDE UNE PENSION DE RETRAITE EN TANT QUE, POUR LE CALCUL DE LADITE PENSION, LE BENEFICE DE LA MAJORATION POUR ENFANTS LUI A ETE REFUSE AU TITRE DE LA DEMOISELLE X... DANIELLE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "UNE MAJORATION DE PENSION EST ACCORDEE AUX TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS. OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION : LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION ; - LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT... - LES ENFANTS DEVRONT AVOIR ETE ELEVES PENDANT AU MOINS NEUF ANS, SOIT AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, SOIT AVANT L'AGE OU ILS ONT CESSE D'ETRE A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE..." ; QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L. 527 : "DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES TANT QUE DURE L'OBLIGATION SCOLAIRE ET UN AN AU-DELA POUR LES ENFANTS A CHARGE NON SALARIES. LE SERVICE DES ALLOCATIONS EST PROLONGE JUSQU'A UN AGE ET DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS... QUI SONT PAR SUITE D'INFIRMITE OU DE MALADIE CHRONIQUE DANS L'IMPOSSIBILITE CONSTATEE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 MARS 1964 PRIS NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 527 SUSREPRODUIT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS POUR CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES OU QUI, PAR SUITE D'INFIRMITE OU DE MALADIE CHRONIQUE, SONT DANS L'IMPOSSIBILITE CONSTATEE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE REQUERANT A CONTRACTE MARIAGE AVEC LA DAME VEUVE X... LE 2 DECEMBRE 1950 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DEMOISELLE X... DANIELLE , FILLE DE SON EPOUSE NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE DE CELLE-CI, A ATTEINT L'AGE DE VINGT ANS LE 4 JUILLET 1959 ; QU'AINSI, ELLE A CESSE D'ETRE A SA CHARGE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, APRES UNE PERIODE INFERIEURE A NEUF ANNEES ; QUE LA CONDITION DE DUREE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE N'EST PAS REMPLIE ET QUE LA DEMOISELLE X... DANIELLE N'OUVRE PAS DROIT AU PROFIT DU SIEUR Z... AU BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION PREVUE AUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QUE L'HOSPITALISATION PUIS LE SEJOUR DE LA JEUNE FILLE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS APRES LE 4 JUILLET 1959 A PU DONNER LIEU, AU PROFIT DU REQUERANT, A DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET QUE PLUSIEURS DISPOSITIONS AURAIENT ETE PRISES EN FAVEUR DE PARENTS DONT CERTAINS ENFANTS SE TROUVENT, POUR DIVERSES CAUSES, DANS L'IMPOSSIBILITE MOMENTANEE DE POURVOIR A LEURS BESOINS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A EXCLU LA DEMOISELLE X... DANIELLE DU Y... DE SES ENFANTS SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A MAJORATION DE SA PENSION DE RETRAITE ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L527
Code des pensions civiles et militaires de retraite L-18
Décret 1964-03-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1971, n° 81124
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 03/03/1971

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