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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 mars 1971, 76344

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76344
Numéro NOR : CETATEXT000007613177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-05;76344 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Droit de l'administration d'invoquer à tout moment de la procédure tous moyens de nature à faire reconnaitre le bien fondé des impositions contestées.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, ET SA RECLAMATION TENDANT A LA REDUCTION DU MEME IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE AU TITRE DE 1965, LADITE RECLAMATION AYANT ETE SOUMISE AU TRIBUNAL PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 8 JANVIER 1963, ENSEMBLE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 2 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, NE POUVANT RENONCER AU BENEFICE DE LA LOI FISCALE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'INVOQUER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE TOUS MOYENS DE NATURE A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, Y COMPRIS LES MOYENS FONDES SUR UNE NOUVELLE QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE RECEVABLE LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LUI PAR LE DIRECTEUR ET REPOSANT SUR LA RECONNAISSANCE A L'INTERESSE DE LA QUALITE DE RESIDENT FRANCAIS AU SENS DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 8 JANVIER 1963 ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 8 JANVIER 1963 : "LORSQUE ... UNE PERSONNE PHYSIQUE EST CONSIDEREE COMME RESIDENT DE CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS, LE CAS EST RESOLU D'APRES LES REGLES ENONCEES CI-DESSOUS : "A CETTE PERSONNE EST REPUTEE RESIDENT DE L'ETAT CONTRACTANT OU ELLE DISPOSE D'UN FOYER D'HABITATION PERMANENT. LORSQU'ELLE DISPOSE D'UN FOYER D'HABITATION PERMANENT DANS CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS, ELLE EST CONSIDEREE COMME RESIDENT DE L'ETAT CONTRACTANT AVEC LEQUEL SES LIENS PERSONNELS ET ECONOMIQUES SONT LES PLUS ETROITS CENTRE DES INTERETS VITAUX ; "B SI L'ETAT CONTRACTANT OU LA PERSONNE A LE CENTRE DE SES INTERETS VITAUX NE PEUT PAS ETRE DETERMINE, OU QUE CELLE-CI NE DISPOSE D'UN FOYER D'HABITATION PERMANENT DANS AUCUN DES ETATS CONTRACTANT, CETTE PERSONNE EST CONSIDEREE COMME RESIDENT DE L'ETAT CONTRACTANT OU ELLE SEJOURNE DE FACON HABITUELLE ; "C SI CETTE PERSONNE SEJOURNE DE FACON HABITUELLE DANS CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS OU QU'ELLE NE SEJOURNE DE FACON HABITUELLE DANS AUCUN D'EUX, ELLE EST CONSIDEREE COMME RESIDENT DE L'ETAT CONTRACTANT DONT ELLE POSSEDE LA NATIONALITE ..." ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... DISPOSE, EN FRANCE ET EN ESPAGNE, D'UN FOYER D'HABITATION PERMANENT ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT, QUI A DES LIENS PERSONNELS AVEC LES DEUX PAYS, POSSEDE EN ESPAGNE UN PATRIMOINE IMMOBILIER TRES IMPORTANT, MAIS DONT LES REVENUS SONT RELATIVEMENT FAIBLES, ALORS QUE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS D'INVENTION, QU'IL A CONSENTIE A DES SOCIETES FRANCAISES PAR DES CONTRATS SIGNES EN FRANCE, LUI PROCURE DES REVENUS D'UN MONTANT ELEVE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA BANQUE DE FRANCE L'A AUTORISE A TRANSFERER EN ESPAGNE LE PRODUIT DES REDEVANCES TIREES DE CETTE CONCESSION N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LESDITES REDEVANCES NE SONT PAS DE SOURCE FRANCAISE ; QU'AINSI, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER L'ETAT AVEC LEQUEL SES LIENS PERSONNELS ET ECONOMIQUES SONT LES PLUS ETROITS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT DANS L'UN DES DEUX ETATS LE CENTRE DE SES INTERETS VITAUX, AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PRECITE DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE ;
CONS., ENFIN, QUE LE SIEUR X..., SEJOURNE DE FACON HABITUELLE DANS CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION PRECITEE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SE REFERANT AU CRITERE DE LA NATIONALITE PREVU EN DERNIER RESSORT PAR CETTE CLAUSE, A JUGE QUE LE REQUERANT, DE NATIONALITE FRANCAISE, ETAIT RESIDENT FRANCAIS AU SENS DE LADITE CONVENTION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE RECONNU PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET, EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI AUDIT IMPOT ;
REJET.

Références :

Convention 1963-01-08 Franco-Espagnole
Décret 1953-09-30
Décret 1964-01-02
Loi 1963-11-28
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1971, n° 76344
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 05/03/1971

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