| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 05 mars 1971, 77351

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 30 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1961 ET 1962, ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE A SA CHARGE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT DE 1961 : - CONSIDERANT QUE LA REINTEGRATION D'UN POSTE DU PASSIF ET DE LA MOINS-VALUE CONSTATEE LORS DE LA CESSION D'UNE AUTOMOBILE, QUI CONCERNENT L'EXERCICE 1959-60, ONT EU POUR EFFET D'ANNULER LE REPORT DEFICITAIRE PROVENANT DE L'EXERCICE DONT S'AGIT ET, PAR SUITE, DE MAJORER L'IMPOT DU AU TITRE DE L'EXERCICE SUIVANT ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE RELATIF A L'IMPOSITION DE 1961 CONDUIT, DES LORS, A EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CES REINTEGRATIONS ;
SUR LA REINTEGRATION D'UN POSTE DU PASSIF : - CONS. QUE LA SOCIETE X... A, AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A L'EXERCICE 1959-60, EFFECTUE DES REGLEMENTS AU PROFIT DE PRODUCTEURS DE GEMME POUR LE COMPTE D'UNE COOPERATIVE QUI, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI VERSEES POUR SON COMPTE, LUI ALLOUAIT UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE CE SERVICE ; QUE LA SOCIETE N'A PAS, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE, COMPTABILISE DISTINCTEMENT LES SOMMES DUES AUX GEMMEURS ET LES RECETTES CONSTITUEES PAR SES COMMISSIONS ; QU'ELLE A AU CONTRAIRE CONFONDU LES UNES ET LES AUTRES AU CREDIT D'UN MEME COMPTE "COOPERATIVE" DONT LE SOLDE CREDITEUR FIGURAIT AU PASSIF DU BILAN ; QUE LES DETTES ENVERS LES GEMMEURS AYANT TOUTES ETE ACQUITTEES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS A L'EXERCICE 1959-60, LE COMPTE "COOPERATIVE" MAINTENU A L'OUVERTURE DE CET EXERCICE CORRESPONDAIT EN REALITE A DES RECETTES ACQUISES PAR LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION EN A ... CE MOTIF REINTEGRE LE SOLDE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1959-60 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LE POSTE DE PASSIF LITIGIEUX NE CORRESPONDAIT PLUS, A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1959-60, A AUCUNE DETTE SOCIALE ; QU'AINSI LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE, NON COMME AYANT RECONDUIT UNE ECRITURE ANTERIEURE, MAIS COMME AYANT, EN REALITE, OUVERT DANS SA COMPTABILITE UN NOUVEAU POSTE DE PASSIF DE CARACTERE PUREMENT FICTIF ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR SOUSTRAIRE A L'IMPOT LES SOMMES INSCRITES A CE POSTE, DE LA PRESCRIPTION DES EXERCICES ANTERIEURS ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ET ACCORDE DECHARGE D'UNE FRACTION DE L'IMPOT DE 1961, CORRESPONDANT A LA DIMINUTION DU DEFICIT REPORTE DE L'EXERCICE 1959-60 RESULTANT DU REDRESSEMENT LITIGIEUX ;
SUR LA MOINS-VALUE CONSTATEE LORS DE LA CESSION D'UNE AUTOMOBILE DE TOURISME PEUGEOT 403 : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA CESSION DE CE VEHICULE, QUI FIGURAIT A L'ACTIF DU BILAN DE LADITE SOCIETE, A DEGAGE UNE MOINS-VALUE DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QU'EN ADMETTANT QUE LE VEHICULE DONT S'AGIT AIT ETE PARTIELLEMENT UTILISE PAR LE GERANT POUR DES BESOINS ETRANGERS A L'EXPLOITATION SOCIALE, CETTE CIRCONSTANCE AURAIT SEULEMENT PERMIS A L'ADMINISTRATION DE REINTEGRER DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE UNE PART DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN SUPPORTES PAR ELLE, SOUS RESERVE QU'ILS N'AIENT PAS CONSTITUE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DU AU GERANT ; QU'EN REVANCHE, ELLE DEMEURE SANS INFLUENCE SUR LE POSTE DU BILAN DANS LEQUEL ETAIT RETRACEE L'EVOLUTION DE LA VALEUR COMPTABLE DU VEHICULE ; QUE LE MINISTRE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE, SUR L'IMPOT DE 1961, DECHARGE DES DROITS RESULTANT DE LA DIMINUTION DU DEFICIT REPORTE DE L'EXERCICE 1959-60 QUI PROVENAIT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DUDIT EXERCICE DES DEUX TIERS DE LA MOINS-VALUE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT DE 1962 ; SUR LA PERTE PROVENANT DE LA CESSION D'UNE AUTOMOBILE ID 19 : - CONS. QU'IL EST CONSTANT, D'UNE PART, QUE LA CESSION, A LA SUITE D'UN ACCIDENT, DE L'AUTOMOBILE ID 19 INSCRITE A L'ACTIF DE LA SOCIETE X... A ENTRAINE UNE PERTE DE 10.265,58 F ET, D'AUTRE PART, QUE CET ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UN DEPLACEMENT DU GERANT MOTIVE PAR DES BESOINS AUTRES QUE CEUX DE L'EXPLOITATION DE LADITE SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LE GERANT N'ETAIT TENU, DE CE CHEF, D'AUCUNE OBLIGATION DE REPARATION A L'EGARD DE LA SOCIETE X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CONSTATATION PAR CETTE DERNIERE DE LA PERTE LITIGIEUSE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALANT, EN TOUT OU EN PARTIE, A UNE LIBERALITE FAITE AU GERANT ET COMME CONSTITUANT, DE CE FAIT, UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES ; QUE PAR SUITE, LADITE SOMME NE DOIT ETRE COMPRISE, MEME A CONCURRENCE DES DEUX TIERS SEULEMENT DE SON MONTANT, NI DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NI DANS CELLES DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR CE POINT, ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ;
SUR LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU GERANT : - CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LA SOCIETE X... N'A PAS DEMANDE, POUR L'EXERCICE 1962, LA DEDUCTION DE COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE ; QUE DES LORS LE MINISTRE EST FONDE A CONCLURE A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, POUR LEDIT EXERCICE, ACCORDE UN DEGREVEMENT DE CE CHEF ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE A SUPPORTE DES DEPENSES AFFERENTES A L'ENTRETIEN ET A L'ASSURANCE D'UNE VOITURE DONT SE SERVAIT L'EPOUSE DE SON GERANT, AINSI QUE DIVERS FRAIS PERSONNELS AU GERANT LUI-MEME ; QU'EN INCLUANT CES DEPENSES DANS LES FRAIS GENERAUX AU LIEU DE LES COMPTABILISER A TITRE D'AVANTAGES EN NATURE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 54 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE A PRIS UNE DECISION DE GESTION ; QU'ELLE NE PEUT REMETTRE EN CAUSE CETTE DECISION EN SOUTENANT QUE LA PRISE EN CHARGE PAR ELLE DES DEPENSES DONT S'AGIT A EU POUR OBJET DE CONSENTIR UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A SON GERANT AUQUEL ELLE NE PRETEND, D'AILLEURS, PAS AVOIR ETE TENUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES SOMMES LITIGIEUSES COMME AYANT, EN REALITE, LE CARACTERE D'UNE REPARTITION DE BENEFICES AU PROFIT DUDIT GERANT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
LE BENEFICE DE LA SOCIETE X... SERA CALCULE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE L'ANNEE 1961 EN DIMINUANT LE DEFICIT REPORTE DE L'EXERCICE CLOS EN 1960 D'UNE SOMME EGALE AU SOLDE DU COMPTE "COOPERATIVE" A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE, ET POUR L'ASSIETTE DU MEME IMPOT AU TITRE DE 1962, EN REINTEGRANT DANS LES RESULTATS LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU GERANT AFFERENTES AUDIT EXERCICE ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1961 ET 1962 A RAISON DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ET CEUX QUI ONT ETE LAISSES A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE X....