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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mars 1971, 80366

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80366
Numéro NOR : CETATEXT000007640568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-05;80366 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - - * PREJUDICE DE NATURE A MOTIVER UNE DECISION DE SURSIS.

SI CERTAINS DES MOYENS DE LA DEMANDE ONT ETE PRECISES DANS DES OBSERVATIONS NOUVELLES QUI N'ONT ETE PRESENTEES QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, A BON DROIT, ESTIMER QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE DES LORS QU'IL NE S'EST PAS FONDE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, SUR DES ARGUMENTS DE DROIT OU DE FAIT AUXQUELS LE DEFENDEUR N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE REPONDRE. DE MEME, LE DEFAUT DE COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DU MINISTRE, LEQUEL DECLARAIT S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DU TRIBUNAL, N'A PAS ENTACHE LE JUGEMENT D'IRREGULARITE

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION - - * DEFAUT DE COMMUNICATION D 'OBSERVATIONS NOUVELLES - REGULARITE.

IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'APRES LES JUSTIFICATIONS FOURNIES, LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SERAIT DE NATURE A MOTIVER UNE DECISION DE SURSIS

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - SURSIS A STATUER - DEFAUT DE COMMUNICATION D'OBSERVATIONS NOUVELLES - REGULARITE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES - POUVOIRS DU JUGE - - * SURSIS A EXECUTION - CARACTERE DU PREJUDICE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1971, n° 80366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/03/1971

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