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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 10 mars 1971, 78922

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78922
Numéro NOR : CETATEXT000007640151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;78922 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - SURSIS A STATUER - ACQUIESCEMENT - NOTION [ ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ].

D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, COMPLETEES PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 3O SEPTEMBRE 1953, L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE REPUTEE AVOIR ADMIS, PAR SON SILENCE, L'EXACTITUDE DES FAITS INVOQUES CONTRE ELLE QUE DANS LE CAS OU ELLE S'EST ABSTENUE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EN DEFENSE DANS LE DELAI FIXE PAR UNE MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. EN L'ESPECE, LE MINISTRE QUI S'EST BORNE A SOUTENIR EN DEFENSE QUE LES MOYENS DU DEMANDEUR ETAIENT IRRECEVABLES, MAIS N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS AU FOND NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIESCE

PROCEDURE - INCIDENTS - - * ACQUIESCEMENT - NOTION - [ ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR FELIX Y... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 21 FEVRIER 1966, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR FELIX A... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHEIX-SUR-MORGE ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, COMPLETEES PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ADMINISTRATION NE PEUT ETRE REPUTEE AVOIR ADMIS, PAR SON SILENCE, L'EXACTITUDE DES FAITS INVOQUES CONTRE ELLE QUE DANS LE CAS OU ELLE S'EST ABSTENUE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EN DEFENSE DANS LE DELAI FIXE PAR UNE MISE EN DEMEURE A ELLE ADRESSEE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME, AU MOTIF QU'EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... ET TIRES DE LA VIOLATION PRETENDUE DES ARTICLES 19 ET 21 DU CODE RURAL ETAIENT IRRECEVABLES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ETAIT CENSE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS ALLEGUES PAR L'INTERESSE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS MIS EN DEMEURE L'ADMINISTRATION INTERESSEE D'AVOIR A PRODUIRE DES OBSERVATIONS AU FOND CONCERNANT LES MOYENS SUSMENTIONNES ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOTIF SUSRAPPELE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONS. QUE L'ELOIGNEMENT RELATIF DE CERTAINES PARCELLES DU CENTRE D'EXPLOITATION NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL SELON LAQUELLE LE REMEMBREMENT DOIT RAPPROCHER LES TERRES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA MOYENNE EN SURFACE DES ECHANGES PRONONCES AIT ELOIGNE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUELLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR ; 5° DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PLAN DE REMEMBREMENT, DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE, QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'EST PAS SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE SERT D'ASSIETTE A UN MUR DE SOUTENEMENT N'EST PAS DE NATURE A CONFERER A CETTE PARCELLE LE CARACTERE DE TERRAIN A UTILISATION SPECIALE AU SENS DE L'ARTICLE 20 PRECITE DU CODE RURAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PRETENDUE DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 - "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS. EXCEPTIONNELLEMENT, LE PAIEMENT D'UNE SOULTE EN ESPECES EST AUTORISE POUR LES CAS SUIVANTS : 1° LORSQU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ETABLIR ENTRE LES IMMEUBLES L'EQUIVALENCE PREVUE SANS UN APPOINT EN ESPECE..." ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE NI LES VERGERS, NI LES VIGNOBLES DONT LES VINS NE BENEFICIENT PAS D'UNE APPELLATION CONTROLEE NE CONSTITUENT DES NATURES SPECIALES DE CULTURE QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT TENUES DE RETENIR ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN NE REATTRIBUANT AU Z... FELIX NI VIGNE, NI VERGER, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE APPRECIATION SOIT FONDEE SUR UNE ERREUR MANIFESTE OU SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTION ETABLIE AU NOM DU SIEUR X..., QU'EN ECHANGE DE SES APPORTS, DANS L'UNIQUE NATURE DE CULTURE RETENUE PAR LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT, ESTIMES A 22.618 POINTS, COMPTE TENU DE LA DEDUCTION POUR ASSURER L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS, L'INTERESSE A RECU DES ATTRIBUTIONS EVALUEES A 22.568 POINTS ; QU'EU EGARD AU FAIBLE ECART AINSI CONSTATE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL AURAIT ETE MECONNUE EN CE QUI LE CONCERNE ;
CONS., EN QUATRIEME LIEU, QUE SI LE SIEUR X... A ENTENDU DEMANDER L'OCTROI D'UNE SOULTE POUR L'INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI PAR LA PERTE DE SES ARBRES FRUITIERS, CETTE DEMANDE, QUI N'A PAS ETE PREALABLEMENT SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, NE PEUT ETRE PRESENTEE DIRECTEMENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Code rural 19 2120
Décret 1953-09-30 ART. 8
LOI 1960-08-02 ART. 10
LOI 22-07-1889 ART. 6 A 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1971, n° 78922
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 10/03/1971

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