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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 mars 1971, 80143 et 80593

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80143;80593
Numéro NOR : CETATEXT000007642385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-10;80143 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - - * REFUS ILLEGAL D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - LE PREJUDICE - - - PERTE DE BENEFICES - CARACTERE EVENTUEL.

LE REFUS IRREGULIER D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L 'ETAT. et :60040100000000[1] 68030801000000[ ,1]: CONSTRUCTION DE REMISES RETARDEE PAR LE REFUS IRREGULIER D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. LA REALISATION DE BENEFICES RESULTANT DE LA LOCATION DES REMISES NE PRESENTANT QU'UN CARACTERE EVENTUEL, CE CHEF DE PREJUDICE NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE RETENU [ RJ1 ]

PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION.

CONSTRUCTION DE REMISES RETARDEE PAR LE REFUS IRREGULIER D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. IL EST RESULTE DE CE RETARD UN SUPPLEMENT DE DEPENSES TENANT A LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANTE QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX - RESPONSABILITE - - * REFUS ILLEGAL D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PREJUDICE INDEMNISABLE.

PERTE DE BENEFICES - CARACTERE EVENTUEL - ABSENCE D'INDEMNISATION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-03-30 SIEUR ROVINETTO Recueil Lebon P. 247 . CONF. Conseil d'Etat 1970-01-07 SIEUR ROSIER Recueil Lebon P. 9 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1971, n° 80143;80593
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 10/03/1971

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