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§ France, Conseil d'État, Section, 12 mars 1971, 77695

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77695
Numéro NOR : CETATEXT000007611499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-12;77695 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Locaux exclus du champ d'application de la loi du 2 aout 1960 - Bureaux attenant à des magasins de vente et en constituant l' accessoire nécessaire - Notion de magasin de vente - Locaux affectés à l'activité de négociant en charbon.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-02-23 R. Lebon p. 135


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME MONTENAY, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME VEUVE MONTENAY ET SES FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 19 AOUT 1964 A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX A IVRY-SUR-SEINE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "VEUVE MONTENAY ET SES FILS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 25 FEVRIER 1965 ET DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DATEE DU 21 DECEMBRE 1964 DU PREFET DE LA SEINE, AIT ETE DEPOSEE PLUS DE DEUX MOIS APRES LE JOUR OU CETTE SOCIETE A RECU NOTIFICATION DE LADITE DECISION QUI REJETAIT SON RECOURS GRACIEUX ; QUE DES LORS, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LA REDEVANCE LITIGIEUSE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 : "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ARTICLE 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION... I. - IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES... LA DETERMINATION DES LOCAUX VISES AUX PARAGRAPHES I ET II SERA COMPRISE DANS LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 12 DE LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI EXCLUT NOTAMMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI "B LES BUREAUX ATTENANT A DES MAGASINS DE VENTE... ET EN CONSTITUANT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE" AINSI QUE "C LES LOCAUX LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC" ;
CONS. QUE LA SOCIETE "VEUVE MONTENAY ET SES FILS" A ETE AUTORISEE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS EN DATE DU 22 AVRIL 1964, A EXPLOITER UN QUAI SUR LE PORT D'IVRY POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE NEGOCIANT EN CHARBON ET A Y EDIFIER DES BUREAUX ATTENANT A DES LOCAUX DEJA EXISTANTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES LOCAUX, DANS LESQUELS LES CLIENTS DE LA SOCIETE ACHETENT ET PRENNENT LIVRAISON DES PRODUITS, SONT DES MAGASINS DE VENTE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET QUE LES BUREAUX NOUVELLEMENT EDIFIES EN CONSTITUENT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES BUREAUX DONT S'AGIT CONSTITUERAIENT DES LOCAUX LIBREMENT ACCESSIBLES AU PUBLIC, LA SOCIETE ANONYME MONTENAY, LAQUELLE VIENT AUX DROITS DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE CES BUREAUX ONT ETE SOUMIS A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER SUSRAPPELE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 A LAQUELLE, LA SOCIETE "VEUVE MONTENAY ET SES FILS", PAR LA SOCIETE ANONYME MONTENAY A ETE ASSUJETTIE PAR DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 19 AOUT 1964 ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ANONYME MONTENAY TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

Code de l'urbanisme 48-I-II
Décret 1960-09-05
Loi 60-790 1960-04-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1971, n° 77695
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/03/1971

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