| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 80023

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 80023
Date de la décision : 17/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - - * - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU - 1889 ].

EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7-1889 MODIFIE LA REQUERANTE, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, N'A PAS QUALITE POUR CONTESTER COMME MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RELATIVES A CETTE PARCELLE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

- LOCATAIRE D'UNE PARCELLE.

LES DROITS QUE LA REQUERANTE TIENT DU CONTRAT DE LOCATION D 'UNE PARCELLE DE TERRE NE LUI CONFERENT PAS QUALITE POUR CONTESTER EN SON NOM PROPRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RELATIVES A CETTE PARCELLE

- DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE.

LES DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE DONT SE PREVAUT LA REQUERANTE NE LUI CONFERENT PAS QUALITE POUR CONTESTER EN SON NOM LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RELATIVES A UNE PARCELLE LOUEE PAR ELLE A SES PROPRIETAIRES

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - - * - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU - 1889 ].

- LOCATAIRE D'UNE PARCELLE.

- DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE.

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Références :

Décret du 30 septembre 1953 ART. 5
LOI du 20 juillet 1889 ART. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mar. 1971, n° 80023
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80023.19710317