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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 17 mars 1971, 80023

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80023
Numéro NOR : CETATEXT000007642382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;80023 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - CONTENTIEUX - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - - - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU - 1889 ].

EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22-7-1889 MODIFIE LA REQUERANTE, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, N'A PAS QUALITE POUR CONTESTER COMME MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RELATIVES A CETTE PARCELLE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR

LOCATAIRE D'UNE PARCELLE.

LES DROITS QUE LA REQUERANTE TIENT DU CONTRAT DE LOCATION D 'UNE PARCELLE DE TERRE NE LUI CONFERENT PAS QUALITE POUR CONTESTER EN SON NOM PROPRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RELATIVES A CETTE PARCELLE

DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE.

LES DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE DONT SE PREVAUT LA REQUERANTE NE LUI CONFERENT PAS QUALITE POUR CONTESTER EN SON NOM LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RELATIVES A UNE PARCELLE LOUEE PAR ELLE A SES PROPRIETAIRES

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - MANDATAIRE DES PROPRIETAIRES [ ARTICLE 2 DE LA LOI DU - 1889 ].

LOCATAIRE D'UNE PARCELLE.

DROITS DE PROPRIETE COMMERCIALE.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30 ART. 5
LOI 1889-07-20 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 80023
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

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