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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 mars 1971, 80668

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80668
Numéro NOR : CETATEXT000007612295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-17;80668 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Détermination de la valeur locative d'une usine hydroélectrique - Méthode de l'appréciation directe.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIX ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES BOUTIQUES, MAGASINS, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXCERCICE DES PROFESSI ONS IMPOSABLES, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DUDIT CODE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE, SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT OU SERA NOTOIREMENT CONNU, OU A DEFAUT DE CES BASES PAR VOIE D'APPRECIATION" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636 DU MEME CODE QUE LA VALEUR LOCATIVE AINSI DETERMINEE NE PEUT EXCEDER, POUR LES LOCAUX INDUSTRIELS, LA VALEUR LOCATIVE REELLE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1947 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A DEFAUT DE TOUT LOYER REGULIEREMENT CONSTATE OU NOTOIREMENT CONNU POUR L'USINE HYDRO-ELECTRIQUE DU CHATELARD SISES A SAINT-PRIX ALLIER , ET FAUTE DE POSSIBILITE DE COMPARAISON AVEC D'AUTRES INSTALLATIONS DE LA REGION AFFECTEES A DES ACTIVITES ELECTRIQUES DONT LE LOYER SERAIT REGULIEREMENT CONSTATE OU NOTOIREMENT CONNU, LA VALEUR LOCATIVE DE L'USINE DONT S'AGIT NE PEUT ETRE DETERMINEE QUE PAR VOIE D'APPRECIATION ; QUE TOUTEFOIS CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE REELLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION, VALEUR NORMALEMENT DIFFERENTE DE CELLE QUI EST RETENUE POUR L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, NE PEUT ETRE LEGALEMENT ETABLIE A PARTIR DES EVALUATIONS CADASTRALES ATTRIBUEES AUX IMMEUBLES POUR L'ASSIETTE DE LADITE CONTRIBUTION ; QUE LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE DOIT SE FONDER SUR LA VALEUR VENALE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION DES DIFFERENTS ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE A LAQUELLE SONT APPLIQUES LE TAUX D'INTERET, ET LE CAS ECHEANT LES TAUX D'ABATTEMENT APPROPRIES ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LADITE VALEUR EST SUPERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE AU 31 DECEMBRE 1947, DETERMINEE DE LA MEME FACON, C'EST CETTE DERNIERE QUI DOIT ETRE RETENUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1636 SUSMENTIONNE DU CODE, MAIS QU'ELLE NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE LEGALEMENT ETABLIE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE EN 1926, QUELLES QUE SOIENT LES PRATIQUES ADMINISTRATIVES SUR CE POINT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE L'USINE HYDRO-ELECTRIQUE DU CHATELARD A ETE ACQUISE AVEC SES EQUIPEMENTS DE PRODUCTION LE 27 MAI 1960 PAR LE SIEUR X... AU PRIX DE 20.000 F ; QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LA VALEUR VENALE NORMALE EN 1960 A LAQUELLE IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE SUBIR UN ABATTEMENT POUR VETUSTE ; QUE LA VALEUR VENALE AU 31 DECEMBRE 1947 OBTENUE EN APPLIQUANT A CETTE SOMME LE COEFFICIENT FIXE POUR LA REEVALUATION DES BILANS PAR LE DECRET DU 19 MARS 1960, REPRIS SOUS L'ARTICLE 21 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'ELEVE A 5.000 F ; QUE LA VALEUR LOCATIVE AU 31 DECEMBRE 1947 CALCULEE EN ADOPTANT UN TAUX D'INTERET DE 6 % NON CONTESTE PAR LE REQUERANT ET INTERMEDIAIRE ENTRE LE TAUX DE 5 % APPLICABLE AUX BATIMENTS ET CELUI DE 8 % APPLICABLE A L'OUTILLAGE FIXE, S'ETABLIT A 300 F ; QU E LA VALEUR LOCATIVE AU 1ER JANVIER 1962 ETAIT SUPERIEURE A CELLE-CI ; QUE DES LORS, C'EST LA VALEUR LOCATIVE DE 300 F QUI DEVAIT SERVIR DE BASE A L'IMPOSITION ; QU'ELLE EST SUPERIEURE A CELLE DE 210 F RETENUE EN DERNIER LIEU PAR L'ADMINISTRATION COMME BASE D'IMPOSITION AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE POUR 1962 ; QUE DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE D'AUTRES ENTREPRISES AURAIENT BENEFICIE D'EVALUATIONS PLUS FAVORABLES, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE SURTAXE ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION EN CAUSE ;
CONS. ENFIN QU'EN ADMETTANT QUE LE REQUERANT AIT ENTENDU FORMULER DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DES METHODES SUIVIES PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, LESDITES CONCLUSIONS, JOINTES A UNE REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT, ET D'AILLEURS PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL, NE SERAIENT PAS RECEVABLES ;
REJET.

Références :

CGI 1463 et 1464 CGI 1636 CGIAN3 21
Décret 1960-03-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1971, n° 80668
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/03/1971

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