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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1971, 78802

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78802
Numéro NOR : CETATEXT000007640149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;78802 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - - * RETENUE DE TRAITEMENT EN CAS DE GREVE - REGLE DU TRENTIEME - CARACTERE GENERAL DE SON APPLICATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - TRAITEMENTS..* RETENUES - RETENUES EN CAS DE GREVE - REGLE DU TRENTIEME - CARACTERE GENERAL DE SON APPLICATION.

LA REGLE POSEE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUILLET 1962, ET SELON LAQUELLE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE DUREE EGALE OU INFERIEURE A UNE JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL AU TRENTIEME DU TRAITEMENT DES AGENTS INTERESSES S'APPLIQUE ALORS MEME QUE COMME EN L'ESPECE , LES JOURS DE CESSATION DU TRAVAIL SERAIENT DES JOURS FERIES ET QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PENDANT CES JOURNEES AURAIT DONNE LIEU, SOIT A UNE " COMPENSATION " PRENANT LA FORME D'UN REPOS ACCORDE PENDANT LES JOURS OUVRABLES SOIT A UNE INDEMNITE PARTICULIERE VENANT S'AJOUTER AU TRAITEMENT NORMAL, DES LORS QUE LE SERVICE A EFFECTUER PENDANT CES JOURS FERIES FAIT PARTIE DES OBLIGATIONS NORMALES DU SERVICE

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-03-19 79518, 79519, 79520, 80590 DECISIONS SEMBLABLES .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE A OPERE SUR LES TRAITEMENTS DES DAMES Y..., Z..., B..., D..., E..., H..., G..., I..., K..., J... ET DE LA DEMOISELLE A... UNE RETENUE D'UN TRENTIEME A LA SUITE DE LA GREVE DES 1ER ET 11 NOVEMBRE 1967, ET A REJETE LES RECOURS GRACIEUX FORMES PAR LES INTERESSEES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "TOUT FONCTIONNAIRE A DROIT, APRES SERVICE FAIT, A UNE REMUNERATION..." ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUILLET 1962, QUE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE DUREE EGALE OU INFERIEURE A UNE JOURNEE DONNE LIEU A UNE RETENUE, DONT LE MONTANT EST EGAL AU TRENTIEME DU TRAITEMENT DES AGENTS INTERESSES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME Y... ET LES AUTRES REQUERANTES, SUR LES TRAITEMENTS DESQUELLES L'ADMINISTRATION A OPERE UNE RETENUE D'UN TRENTIEME, AVAIENT CESSE LEUR TRAVAIL LE 1ER OU LE 11 NOVEMBRE 1967 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES JOURS AIENT ETE FERIES ET QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PENDANT CES JOURNEES AIT DONNE LIEU, SOIT A UNE "COMPENSATION" PRENANT LA FORME D'UN REPOS ACCORDE PENDANT LES JOURS OUVRABLES, SOIT A UNE INDEMNITE PARTICULIERE VENANT S'AJOUTER AU TRAITEMENT NORMAL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'OPPOSER A CE QUE L'ADMINISTRATION, COMME ELLE Y ETAIT TENUE EN VERTU DES TEXTES PRECITES, OPERAT SUR LE TRAITEMENT DES AGENTS EN QUESTION LA RETENUE QU'ILS PREVOIENT, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE SERVICE A EFFECTUER PENDANT LES JOURS FERIES FAISAIT PARTIE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES ETAIENT NORMALEMENT ASTREINTES LES INTERESSEES EN RAISON DES NECESSITES IMPOSEES PAR LE FONCTIONNEMENT CONTINU DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A DEMANDER TANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 27 JUIN 1969 EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE SES DECISIONS OPERANT LESDITES RETENUES ET REJETANT LES RECOURS GRACIEUX FORMES PAR LES INTERESSES, QUE LE REJET, COMME MAL FONDEES, DES DEMANDES PRESENTEES PAR CELLES-CI EN PREMIERE INSTANCE ; QUE CE REJET PAR LA PRESENTE DECISION REND SANS OBJET LE RECOURS DU MINISTRE EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DECLARANT RECEVABLE L'ENSEMBLE DESDITES DEMANDES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DES DAMES Y..., Z..., C..., D..., E..., H..., F..., I..., K..., J... ET DE LA DEMOISELLE A... ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LES DECISIONS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS OPERANT SUR LES TRAITEMENTS DES DAMES Y..., Z..., C..., D..., E..., H..., G..., JAMES, K..., J... ET LA DEMOISELLE A..., UNE RETENUE EGALE A UN TRENTIEME ET QU'IL A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; REJET DES DEMANDES DES DAMES Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL MIS A LA CHARGE DES DAMES Y... ET X....

Références :

Décret 1962-07-06 ART. 1
LOI 1961-07-29 ART. 4
Ordonnance 1959-02-04 ART. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1971, n° 78802
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1971

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