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§ France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1971, 79460

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle dans l'interet de la loi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir recours dans l'intérêt de la loi

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79460
Numéro NOR : CETATEXT000007642172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;79460 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" [ARTICLE 2 DU DECRET DU 6] - - * CAS DE L 'ENFANT A NAITRE.

LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI NE PERMET PAS UNE SUBSTITUTION DE MOTIFS [ SOL. IMPL. ]

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - POUVOIRS DU JUGE - SUBSTITUTION DE MOTIFS - - * ABSENCE.

LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI NE COMPORTE PAS D'EFFET DEVOLUTIF [ SOL. IMPL. ]

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - POUVOIRS DU JUGE - EFFET DEVOLUTIF - - * ABSENCE.

UN ENFANT A NAITRE NE CONSTITUE PAS UNE " PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE " AU SENS DU DECRET DU 26-5-1966 RELATIF A LA DISPENSE DU SERVICE NATIONAL POUR LES SOUTIENS DE FAMILLE


Texte :

RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI DE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 18 JUIN 1969 REFUSANT AU SIEUR X... ANTOINE Y... DE SOUTIEN DE FAMILLE ;
VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 511 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS D' ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL LES JEUNES GENS QUI SONT RECONNUS SOUTIENS DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES, QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES S'ILS ETAIENT INCORPORES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 MAI 1966 : "LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE Z... ETRE RECONNUE, SOUS RESERVE DE LA CONDITION DES RESSOURCES, AUX JEUNES GENS QUI ONT EFFECTIVEMENT LA CHARGE D'UNE OU PLUSIEURS DES PERSONNES SUIVANTES : 1° ENFANTS, AU SENS DONNE A CETTE CHARGE PAR L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ... " ;
CONS. QU'EN FAISANT REFERENCE, POUR DEFINIR LA NOTION DE CHARGE DES ENFANTS, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESQUELLES ATTRIBUENT LE BENEFICE DE PRESTATIONS FAMILIALES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES ALLOCATIONS PRENATALES, A CEUX QUI ONT, COMME CHEFS DE FAMILLE OU AUTREMENT, LA CHARGE D'ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 26 MAI 1966 N'A PAS COMPRIS, ET N'AURAIT D'AILLEURS PU LEGALEMENT COMPRENDRE, LES ENFANTS A NAITRE PARMI LES PERSONNES DONT LES JEUNES GENS VISES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 PEUVENT AVOIR LA CHARGE EFFECTIVE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST FONDE A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, SE FONDANT SUR LA CHARGE REPRESENTEE PAR L'ENFANT ATTENDU PAR L'EPOUSE DU SIEUR X..., A CLASSE CE DERNIER DANS LA CATEGORIE 1 C DES SOUTIENS DE FAMILLE ;
ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT.

Références :

Code de la sécurité sociale L511
Décret 1966-05-26 ART. 2
LOI 1965-07-09 ART. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1971, n° 79460
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/03/1971

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