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19/03/1971 | FRANCE | N°79785

France | France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1971, 79785



Type d'affaire : Administrative

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - - * CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UN CONCOURS.

MEDECIN HOSPITALIER RECRUTE A LA SUITE D'UN CONCOURS IRREGULIER. ANNULATION TANT DES EPREUVES DU CONCOURS QUE DE LA NOMINATION DE L'INTERESSE. ENTRE TEMPS L'INTERESSE A PASSE UN NOUVEAU CONCOURS ET A ETE REGULIEREMENT NOMME. DURANT LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE NOUVELLE NOMINATION, LES SERVICES ACCOMPLIS NE SAURAIENT LUI OUVRIR DROIT A LA MAJORATION DE REMUNERATION A RAISON DE L'ANCIENNETE POUR SERVICES EFFECTIFS, PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. L'ADMINISTRATION A EN ORGANISANT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES LE CONCOURS INITIAL, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE; CEPENDANT SI LE CONCOURS AVAIT ETE REGULIEREMENT ORGANISE, L 'INTERESSE N'AURAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS REQUISES POUR Y PRENDRE PART. PAR SUITE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION, DE LA PERIODE ANTERIEURE AU NOUVEAU CONCOURS N'A PAS ENTRAINE UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - - * ANNULATION D'UN CONCOURS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - - * ILLEGALITE NE DONNANT PAS LIEU PAR ELLE-MEME A UN PREJUDICE INDEMNISABLE.


Références :

Décret du 24 août 1961 ART. 6, 43-2, 43-1
Décret du 02 mars 1964 MR 2

Conseil d'Etat 1966-01-21 BASIN .


Publications
Proposition de citation: CE, 19 mar. 1971, n° 79785
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: J. THERY

Origine de la décision
Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1971
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 79785
Numéro NOR : CETATEXT000007640560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;79785 ?
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