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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 19 mars 1971, 79785

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79785
Numéro NOR : CETATEXT000007640560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-19;79785 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - - * CONSEQUENCES DE L'ANNULATION D'UN CONCOURS.

MEDECIN HOSPITALIER RECRUTE A LA SUITE D'UN CONCOURS IRREGULIER. ANNULATION TANT DES EPREUVES DU CONCOURS QUE DE LA NOMINATION DE L'INTERESSE. ENTRE TEMPS L'INTERESSE A PASSE UN NOUVEAU CONCOURS ET A ETE REGULIEREMENT NOMME. DURANT LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE NOUVELLE NOMINATION, LES SERVICES ACCOMPLIS NE SAURAIENT LUI OUVRIR DROIT A LA MAJORATION DE REMUNERATION A RAISON DE L'ANCIENNETE POUR SERVICES EFFECTIFS, PREVUE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. L'ADMINISTRATION A EN ORGANISANT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES LE CONCOURS INITIAL, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE; CEPENDANT SI LE CONCOURS AVAIT ETE REGULIEREMENT ORGANISE, L 'INTERESSE N'AURAIT PAS REMPLI LES CONDITIONS REQUISES POUR Y PRENDRE PART. PAR SUITE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION, DE LA PERIODE ANTERIEURE AU NOUVEAU CONCOURS N'A PAS ENTRAINE UN PREJUDICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - - * ANNULATION D'UN CONCOURS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - - * ILLEGALITE NE DONNANT PAS LIEU PAR ELLE-MEME A UN PREJUDICE INDEMNISABLE.

Références :


Conseil d'Etat 1966-01-21 BASIN .


Texte :

Références :

Décret 1961-08-24 ART. 6, 43-2, 43-1
Décret 1964-03-02 MR 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1971, n° 79785
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1971

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