| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1971, 73204

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 73204
Date de la décision : 24/03/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Non déductibilité des revenus de 1958 de charges supportées en 1969.

---

Références :

CONF. Conseil d'Etat Sieur X. 1970-03-11

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1971, n° 73204
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:73204.19710324