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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 24 mars 1971, 76746

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76746
Numéro NOR : CETATEXT000007641898 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;76746 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - - * ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 - OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6, 2EME ALINEA DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 AOUT 1964, LORSQUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNEE A UNE DEROGATION A UN PLAN D'URBANISME OU A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ELLE NE PEUT INTERVENIR QU 'APRES DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE ACCORDANT CETTE DEROGATION. EN L'ESPECE, ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NON CONFORME AUX NORMES GENERALES EDICTEES PAR UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR ET DELIVRE SANS QU'UNE DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE AIT ETE PRISE POUR AUTORISER LES DEROGATIONS CORRESPONDANTES

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - * DEROGATION A UN PLAN D'URBANISME - OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU "VAL DE CIMIEZ", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 2 MARS 1967 AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VAL DE CIMIEZ" A CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES D'HABITATION AVENUE DES MIMOSAS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE DU 2 MARS 1967 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1964 ; LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE APPROUVE PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 H 17° DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE NICE : "NONOBSTANT LES REGLES ENONCEES AUX PRECEDENTS PARAGRAPHES DU "PRESENT ARTICLE", LEQUEL FIXE LES CONDITIONS D'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS EN BORDURE DES VOIES, "DES CONDITIONS D'IMPLANTATION DIFFERENTES NETTEMENT JUSTIFIEES PEUVENT, EN CONSIDERATION NOTAMMENT DE LA FONCTION DE LA VOIE DANS LE RESEAU GENERAL DE CIRCULATION, DE SON CARACTERE OU DE CELUI DES LIEUX AVOISINANTS, ETRE AUTORISEES APRES AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, SOIT A L'OCCASION DE L'AUTORISATION D'UN LOTISSEMENT OU DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS GROUPEES, SOIT A L'OCCASION DE LA FIXATION DE L'ALIGNEMENT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 H 30° DUDIT REGLEMENT : "A CONDITION QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE ATTEINTE SERIEUSE AU SITE ET A LA REGION ENVIRONNANTE, ET COMPTE TENU DES NECESSITES D'ARCHITECTURE PROPRES A L'ENSEMBLE CONSIDERE, LE PREFET PEUT SOIT PRESCRIRE UNE DIMINUTION DE CETTE HAUTEUR, SOIT, AU CONTRAIRE, AUTORISER EXCEPTIONNELLEMENT, DANS LE CAS DES IMMEUBLES TOURS SITUES DANS UN BASFOND, UNE HAUTEUR POUVANT ATTEINDRE 45 METRES" NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 H 28° QUI LIMITENT A 36 METRES LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS DANS LE SECTEUR E "RESERVE AUX COMPOSITIONS D'ENSEMBLE" DANS LA ZONE D'HABITATION DE LA VILLE DE NICE ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LEUR APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'OCTROI D'UNE DEROGATION AUX NORMES GENERALES DES ARTICLES 10 H ET 13 H ; QUE D'APRES L'ARTICLE 6, 2E ALINEA DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, "LORSQUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNEE A UNE DEROGATION A UN PLAN D'URBANISME OU A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ELLE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE ACCORDANT CETTE DEROGATION" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX N'ETAIT PAS CONFORME AUX NORMES GENERALES EDICTEES PAR LES ARTICLES 10 H ET 13 H SANS QU'UNE DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE AIT ETE PRISE POUR AUTORISER LES DEROGATIONS AINSI QUE L'EUT EXIGE LE DECRET PRECITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 MARS 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1961-09-13 ART. 6 AL. 2
Décret 1964-08-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 76746
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

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