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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1971, 78231

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78231
Numéro NOR : CETATEXT000007611508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;78231 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Méthode d'évaluation des stocks.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AINSI QUE SA DEMANDE DE DETERMINATION DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU STOCK DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1964 : - CONSIDERANT QUE LES CORRECTIONS APPORTEES AUX RESULTATS INITIALEMENT DECLARES PAR LE SIEUR X... ONT ENTRAINE DES REHAUSSEMENTS SE RAPPORTANT AUX EXERCICES 1959 A 1963 ; QU'EN L'ABSENCE DE COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... RELATIVES A L'EVALUATION DU STOCK DE CLOTURE DE L'ANNEE 1964 NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU STOCK POUR LES EXERCICES 1961 A 1963 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 38-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS A PARTIR DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, LES STOCKS DOIVENT, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES DES ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ETRE UNIFORMEMENT EVALUES AU PRIX DE REVIENT, OU AU COURS DU JOUR A LA CLOTURE DE "L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE LE COURS DU JOUR A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT, L'EVALUATION DES STOCKS DOIT ETRE FAITE AU COURS DU JOUR ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A COMMIS DIVERSES ERREURS, OMISSIONS OU IRREGULARITES DANS L'ETABLISSEMENT DE SES COMPTES D'EXPLOITATION ET DES COMPTES DE PERTES ET PROFITS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DU STOCK DE VOITURES EXISTANT A L'INVENTAIRE DU 31 DECEMBRE 1963 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A APPORTE DIVERSES RECTIFICATIONS, NOTAMMENT TOUCHANT LA CONSISTANCE DES STOCKS A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 ; MAIS QUE LE SIEUR X... EST, DE SON COTE, EN DROIT DE DEMANDER QUE SOIT SUBSTITUEE, POUR L'EVALUATION DE CES STOCKS, , L'ESTIMATION AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE CHACUN DE CES EXERCICES A L'ESTIMATION DU PRIX DE REVIENT, RETENUE A TORT PAR LUI, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE COURS DU JOUR ETAIT INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PRESCRIT A L'EXPERT COMMIS PAR SES SOINS D'EVALUER AU PRIX DE REVIENT LE STOCK LITIGIEUX POUR LES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 ;
LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT EST MODIFIEE COMME SUIT : "LES STOCKS EXISTANT A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 SERONT EVALUES AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DESDITS EXERCICES" ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

LOI 59-1472 1959-12-28 art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 78231
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

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