| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1971, 78851

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 78851
Date de la décision : 24/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité - Evaluation d'office du chiffre d'affaires après rejet d'une comptabilité non probante.

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Références :

CGI 297-2 CGIAN3 87-2 CGIAN3 100

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mar. 1971, n° 78851
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78851.19710324