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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1971, 78851

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78851
Numéro NOR : CETATEXT000007611516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-24;78851 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Rejet de la comptabilité - Evaluation d'office du chiffre d'affaires après rejet d'une comptabilité non probante.


Texte :

Références :

CGI 297-2 CGIAN3 87-2 CGIAN3 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1971, n° 78851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/03/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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