| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 31 mars 1971, 80286

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80286
Date de la décision : 31/03/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* APPLICATION DE LA LOI DU 5-8-1940. OFFICIERS.

SI LA LOI DU 5-8-1940 DISPOSE QUE LA PENSION DES OFFICIERS MIS A LA RETRAITE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2-8-1940 FIXANT LES NOUVELLES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE DOIT ETRE LIQUIDEE D'APRES UNE DUREE DE SERVICES CALCULEE JUSQU'A L 'ANCIENNE LIMITE D'AGE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET DE SUPPUTER FICTIVEMENT, POUR LA DETERMINATION DES EMOLUMENTS SERVANT DE BASE A LA PENSION OU A LA SOLDE DE RESERVE, LES AVANCEMENTS DE CARRIERE, MEME AUTOMATIQUES, DONT L'INTERESSE AURAIT PU BENEFICIER S'IL ETAIT DEMEURE EN FONCTION JUSQU'A L'ANCIENNE LIMITE D'AGE [ RJ1 ]

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Références :

Arrêté du 29 août 1957 ART. 2
Arrêté du 01 octobre 1968
Décret du 10 juillet 1968
LOI du 02 août 1940
LOI du 05 août 1940 ART. 2

CONF. Conseil d'Etat 1957-01-30 SIEUR CAMPOCANI Recueil Lebon P. 978.

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mar. 1971, n° 80286
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80286.19710331