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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 31 mars 1971, 80286

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80286
Numéro NOR : CETATEXT000007642437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-03-31;80286 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE - APPLICATION DE LA LOI DU 0 - OFFICIERS.

SI LA LOI DU 5-8-1940 DISPOSE QUE LA PENSION DES OFFICIERS MIS A LA RETRAITE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2-8-1940 FIXANT LES NOUVELLES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE DOIT ETRE LIQUIDEE D'APRES UNE DUREE DE SERVICES CALCULEE JUSQU'A L 'ANCIENNE LIMITE D'AGE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET DE SUPPUTER FICTIVEMENT, POUR LA DETERMINATION DES EMOLUMENTS SERVANT DE BASE A LA PENSION OU A LA SOLDE DE RESERVE, LES AVANCEMENTS DE CARRIERE, MEME AUTOMATIQUES, DONT L'INTERESSE AURAIT PU BENEFICIER S'IL ETAIT DEMEURE EN FONCTION JUSQU'A L'ANCIENNE LIMITE D'AGE [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-01-30 SIEUR CAMPOCANI Recueil Lebon P. 978.


Texte :

Références :

Arrêté 1957-08-29 ART. 2
Arrêté 1968-10-01
Décret 1968-07-10
LOI 1940-08-02
LOI 1940-08-05 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 1971, n° 80286
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 31/03/1971

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