| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 68836

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 68836
Date de la décision : 02/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - - * RECLASSEMENT - FONCTIONNAIRES RECRUTES EN APPLICATION DES DECRETS DES 27 OCTOBRE 1956 ET 27 SEPTEMBRE 1959.

L'ARTICLE 10, 2EME ALINEA DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1959, SUBSTITUE AU DECRET DU 27 OCTOBRE 1956 N'IMPOSAIT PAS A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION MAIS LUI ACCORDAIT SIMPLEMENT LA FACULTE DE PROCEDER A LA TITULARISATION DES PERSONNELS DES CADRES DES CATEGORIES C ET D RECRUTES A TITRE CONTRACTUEL EN ALGERIE. LE DECRET DU 25 AVRIL 1964, FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LES CADRES DE L'ETAT DES AGENTS RECRUTES EN VERTU DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1959, QUI N'A PAS MECONNU L 'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 N'A PAS RECONNU AUX INTERESSES UN DROIT A TITULARISATION ET S'EST BORNE A ELARGIR LES CONDITIONS D'ACCES AUX EXAMENS ET CONCOURS NORMAUX

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - - * FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN ALGERIE - AGENTS RECRUTES EN APPLICATION DES DECRETS DES 27 OCTOBRE 1956 ET 27 SEPTEMBRE 1959 - DECRET DU 25 AVRIL 1964.

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Références :

CGI 698 QUINQUIES
Décret du 27 octobre 1956
Décret du 27 septembre 1959 ART. 10 AL. 2
Décret du 25 avril 1964
Ordonnance du 11 avril 1962

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 avr. 1971, n° 68836
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:68836.19710402