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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 68836

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68836
Numéro NOR : CETATEXT000007642158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;68836 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - - * RECLASSEMENT - FONCTIONNAIRES RECRUTES EN APPLICATION DES DECRETS DES 27 OCTOBRE 1956 ET 27 SEPTEMBRE 1959.

L'ARTICLE 10, 2EME ALINEA DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1959, SUBSTITUE AU DECRET DU 27 OCTOBRE 1956 N'IMPOSAIT PAS A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION MAIS LUI ACCORDAIT SIMPLEMENT LA FACULTE DE PROCEDER A LA TITULARISATION DES PERSONNELS DES CADRES DES CATEGORIES C ET D RECRUTES A TITRE CONTRACTUEL EN ALGERIE. LE DECRET DU 25 AVRIL 1964, FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LES CADRES DE L'ETAT DES AGENTS RECRUTES EN VERTU DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1959, QUI N'A PAS MECONNU L 'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 N'A PAS RECONNU AUX INTERESSES UN DROIT A TITULARISATION ET S'EST BORNE A ELARGIR LES CONDITIONS D'ACCES AUX EXAMENS ET CONCOURS NORMAUX

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - - * FONCTIONNAIRES AYANT SERVI EN ALGERIE - AGENTS RECRUTES EN APPLICATION DES DECRETS DES 27 OCTOBRE 1956 ET 27 SEPTEMBRE 1959 - DECRET DU 25 AVRIL 1964.


Texte :

Références :

CGI 698 QUINQUIES
Décret 1956-10-27
Décret 1959-09-27 ART. 10 AL. 2
Décret 1964-04-25
Ordonnance 1962-04-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 68836
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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