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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 74761

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74761
Numéro NOR : CETATEXT000007642161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;74761 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - - * EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR - EVICTION DEGUISEE.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'UNE COMMUNE DU HAUT-RHIN RELATIVE AUX HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE. CETTE DELIBERATION N'EST SOUMISE NI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NON APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, NI A DES MESURES DE TUTELLE COMPARABLES, RESULTANT DE LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895. IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS TENDANT A L 'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION [ RJ1 ]

ALSACE - LORRAINE - [PROBLEME DU DROIT APPLICABLE] - COMMUNES - - * TUTELLE SUR LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX - [ ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LOI DU 6 JUIN 1895 ].

MAIRE AYANT INTERDIT SANS MOTIF VALABLE AU SECRETAIRE DE MAIRIE, A SON RETOUR DE CONGE, DE REPRENDRE SES FONCTIONS, DONT IL A CHARGE UNE AUTRE PERSONNE, PUIS AYANT, EN REPRENANT LES TERMES D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, PRESCRIT L 'OUVERTURE DE LA MAIRIE A DES HEURES OU L'INTERESSE NE POUVAIT, EN RAISON DE SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, ETRE PRESENT : CETTE MESURE A EU, EN REALITE POUR OBJET DE PERMETTRE, SOUS LE COUVERT D 'UNE REORGANISATION DU SERVICE DANS L'INTERET DE LA POPULATION, L'EVICTION DE L'INTERESSE. DETOURNEMENT DE POUVOIR

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE TUTELLE - - * REGIME PARTICULIER DE L'ALSACE-LORRAINE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - - * CESSATION DE FONCTIONS - EVICTION DEGUISEE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1939-07-24 GRAFF Recueil Lebon P. 875 . CONF. Conseil d'Etat 1936-02-14 STE COOPERATIVE DE L'EST Recueil Lebon P. 2OO . CONF. Conseil d'Etat 1961-06-14 HOGNON Recueil Lebon P. 387 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES CONTRE : 1° UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLLEREN DU 14 OCTOBRE 1962 CONCERNANT LA MODIFICATION DES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE AUPUBLIC ET LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU HAUT-RHIN REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ; 2° UNE DECISION DU 30 OCTOBRE 1962 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DOLLEREN MODIFIANT LES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE ET EXIGEANT DU SECRETAIRE DE MAIRIE LE BILINGUISME ; 3° UNE DECISION DU MAIRE DU 7 NOVEMBRE 1962 PRONONCANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... ET UNE DECISION CONFIRMATIVE DU 19 NOVEMBRE 1962 ; 4° UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN DATE DU 6 MAI 1963, TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ILLEGAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ET DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DU HAUT-RHIN SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT LE 24 DECEMBRE 1962 ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLLEREN DU 14 OCTOBRE 1962 MODIFIANT LES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE : - CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION PRECITEE N'EST SOUMISE NI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 42 ET 44 DU CODE DE L'ADMNISTRATION COMMUNALE, NON APPLICABLES AUX DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, NI A DES MESURES DE TUTELLE COMPARABLES RESULTANT DE LA LOI LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU HAUT-RHIN REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION LITIGIEUSE NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLLEREN DU 14 OCTOBRE 1962, CONTRE LA DECISION DU MAIRE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1962 MODIFIANT LES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE AU PUBLIC ET CONTRE LA DECISION DU MAIRE DU 7 NOVEMBRE 1962 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE DU REQUERANT AINSI QUE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1962 CONFIRMANT CETTE DERNIERE MESURE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DOLLEREN A, SANS MOTIF VALABLE, INTERDIT AU SIEUR X... DE REPRENDRE, A SON RETOUR DE CONGE, SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE ET A CHARGE UNE AUTRE PERSONNE D'ASSURER LESDITES FONCTIONS ; ET QUE SI, PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1962, IL A, REPRENANT LES TERMES DE LA DELIBERATION PRECITEE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 1962, PRESCRIT L'OUVERTURE DE LA MAIRIE AU PUBLIC A DES HEURES OU LE SIEUR X... NE POUVAIT, EN RAISON DE SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, ETRE PRESENT, CETTE NOUVELLE MESURE A EU, EN REALITE, POUR OBJET DE PERMETTRE, SOUS LE COUVERT D'UNE REORGANISATION DU SERVICE DANS L'INTERET DE LA POPULATION, L'EVICTION DU REQUERANT DE SON EMPLOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DELIBERATION DU 14 OCTOBRE 1962 ET LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1962, QUI N'ONT PAS ETE PRISES DANS L'INTERET GENERAL, SONT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LE MAIRE A PRIS ACTE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LE SIEUR X... D'ASSURER SES FONCTIONS A LA MAIRIE ET A PRONONCE SON LICENCIEMENT, AINSI QUE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1962 CONFIRMANT CE LICENCIEMENT ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOLLEREN DU 14 OCTOBRE 1962 ET LES DECISIONS SUSVISEES DES 30 OCTOBRE, 7 NOVEMBRE ET 19 NOVEMBRE 1962 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QU'EN PRENANT DES DECISIONS IRREGULIERES, LE MAIRE A COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER ENVERS LE SIEUR X... LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE DOLLEREN ; QUE, COMPTE TENU DE LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE A CONTINUE A PAYER A L'INTERESSE SON TRAITEMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962 ET QUE LE REQUERANT A OBTENU, EN QUALITE D'INSTITUTEUR, SA MUTATION EN SEPTEMBRE 1963, IL SERA FAIT UNE JUSTE ESTIMATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT POUR REPARER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN LA FIXANT A 2.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE DOLLEREN ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLLEREN DU 14 OCTOBRE 1962 ET DES DECISIONS DU MAIRE DE LADITE COMMUNE EN DATE DES 30 OCTOBRE, 7 NOVEMBRE ET 19 NOVEMBRE 1962 ET EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... ; ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOLLEREN DU 14 OCTOBRE 1962, ET DES DECISIONS SUSVISEES DES 30 OCTOBRE, 7 NOVEMBRE ET 19 NOVEMBRE 1962 ; LA COMMUNE DE DOLLEREN EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 2.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE DOLLEREN.

Références :

Code de l'administration communale 42 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 74761
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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