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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 78203

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78203
Numéro NOR : CETATEXT000007643427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;78203 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - - * RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE.

IRREGULARITE DE LA DECISION METTANT RETROACTIVEMENT FIN A UN CONTRAT, MECONNAISSANT AINSI LES DROITS QUE L'INTERESSE TIRAIT DE SON CONTRAT

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - - * REGIME DU CONTRAT - RETROACTIVITE.


Texte :

Références :

Convention 1955-06-03 FRANCE TUNISIE 1955-06-03 ART. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 78203
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DE GUILLENCHMIDT
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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