Synthèse
Formation :
1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 78203
Date de la décision :
02/04/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - - * RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE.
IRREGULARITE DE LA DECISION METTANT RETROACTIVEMENT FIN A UN CONTRAT, MECONNAISSANT AINSI LES DROITS QUE L'INTERESSE TIRAIT DE SON CONTRAT
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - - * REGIME DU CONTRAT - RETROACTIVITE.
Références :
Convention du 03 juin 1955 FRANCE TUNISIE du 03 juin 1955 ART. 19
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 avr. 1971, n° 78203Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78203.19710402