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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 avril 1971, 78519

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78519
Numéro NOR : CETATEXT000007612682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;78519 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Caractère non fiscal du recouvrement de la participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE EXECUTOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1965 METTANT A LA CHARGE DU SIEUR X... UNE SOMME DE 6.500 F A TITRE DE PARTICIPATION A LA CONSTRUCTION D'UN EGOUT AINSI QUE LA CONTRAINTE DELIVREE LE 17 FEVRIER 1966 POUR EN AVOIR PAIEMENT ET LE COMMANDEMENT SIGNIFIE LE 19 FEVRIER 1966 EN EXECUTION DE LADITE CONTRAINTE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES ET ETABLIS SOUS LA VOIE PUBLIQUE A LAQUELLE CES IMMEUBLES ONT ACCES ... EST OBLIGATOIRE ... DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 34 DU MEME CODE : "LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL EGOUT ... LA COMMUNE PEUT EXECUTER D'OFFICE LES PARTIES DES BRANCHEMENTS SITUEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE, JUSQUE ET Y COMPRIS LE REGARD LE PLUS PROCHE DES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC... - CES PARTIES DE BRANCHEMENTS SONT INCORPOREES AU RESEAU PUBLIC, PROPRIETE DE LA COMMUNE QUI EN ASSURE DESORMAIS L'ENTRETIEN. LA COMMUNE EST AUTORISEE A SE FAIRE REMBOURSER PAR LES PROPRIETAIRES INTERESSES TOUT OU PARTIE DES DEPENSES ENTRAINEES PAR CES TRAVAUX, DIMINUEES DES SUBVENTIONS EVENTUELLEMENT OBTENUES ET MAJOREES DE 10 % POUR FRAIS GENERAUX, SUIVANT DES MODALITES A FIXER PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION PERMET AUX COMMUNES DE SE FAIRE REMBOURSER PAR LES PROPRIETAIRES INTERESSES LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX RELATIFS A LA PARTIE PUBLIQUE DES BRANCHEMENTS DES L'ACHEVEMENT DE CES TRAVAUX ET ALORS MEME QUE LES IMMEUBLES DESSERVIS AURAIENT ETE DOTES D'INSTALLATIONS PROPRES A RECEVOIR LES EAUX USEES LORSQUE LE RESEAU PUBLIC D'EVACUATION N'EXISTAIT PAS ;
CONS. QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY A, PAR UNE DELIBERATION DU 20 OCTOBRE 1962 APPROUVEE PAR LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE, FIXE A 500 F PAR LOGEMENT LA PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX DEPENSES ENTRAINEES PAR LES TRAVAUX DE BRANCHEMENTS AUX EGOUTS EXECUTES SOUS LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CETTE PARTICIPATION, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, ETAIT DUE POUR TOUS LES BRANCHEMENTS REALISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ; QUE, DANS LE CADRE DE SON PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT, LADITE COMMUNE A FAIT PROCEDER, AU COURS DE L'ANNEE 1964, A LA CONSTRUCTION D'UN COLLECTEUR SOUS L'UNE DES ARTERES DE L'AGGLOMERATION ET, A CETTE OCCASION, A EXECUTE LA PARTIE PUBLIQUE DES BRANCHEMENTS PERMETTANT LE RACCORDEMENT DE CHAQUE IMMEUBLE PARTICULIER, ET NOTAMMENT LES BRANCHEMENTS NECESSAIRES AU RACCORDEMENT DES IMMEUBLES DU SIEUR DESFORGES ; QUE L'INTIME A CONTESTE LE PRINCIPE DE LA PARTICIPATION QUI A ETE MISE A SA CHARGE PAR UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1965 POUR LES SIX IMMEUBLES DONT IL EST PROPRIETAIRE EN FAISANT VALOIR D'ABORD QUE, LORS DE L'ATTRIBUTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI ONT ETE DELIVRES LE 17 MAI 1961 ET LE 5 FEVRIER 1962, IL AVAIT ETE PREVU L'INSTALLATION DE FOSSES SEPTIQUES QUI RENDAIENT SUPERFLU LE RACCORDEMENT A L'EGOUT, ET, EN SECOND LIEU, QUE LES BRANCHEMENTS DONT S'AGIT N'AURAIENT PAS ETE REALISES LORS DE L'EMISSION DU TITRE EXECUTOIRE ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX RELATIFS A LA PARTIE PUBLIQUE DES BRANCHEMENTS DONT S'AGIT ETAIENT REALISES A LA DATE DU 25 JUIN 1965 OU A ETE EMIS LE TITRE EXECUTOIRE ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 34 SUSRAPPELEES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL MUNICIPAL, LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY ETAIT EN DROIT DE DEMANDER A CETTE DATE, AU SIEUR X..., LA QUOTE-PART QUI LUI INCOMBAIT DANS LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES TRAVAUX DE BRANCHEMENT BIEN QU'AUCUNE OBLIGATION DE CETTE NATURE N'AIT RESULTE DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES A L'INTERESSE ; QUE L'EXISTENCE DE FOSSES SEPTIQUES NE POUVAIT LE DISPENSER DE L'OBLIGATION DE RACCORDER SES IMMEUBLES A L'EGOUT, QUI RESULTE DE L'ARTICLE 33 PRECITE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX INTERIEURS AUXDITS IMMEUBLES NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'UTILISATION DES BRANCHEMENTS REALISES PAR LA COMMUNE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE EXECUTES NE POUVAIT LE DISPENSER DE PARTICIPER AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DESDITS BRANCHEMENTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE EXECUTOIRE EMIS LE 25 JUIN 1965 POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION DONT S'AGIT AINSI QUE LA CONTRAINTE ET LE COMMANDEMENT DELIVRES POUR Y ASTREINDRE LE SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE L'OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DU 25 JUIN 1965 ET A LA CONTRAINTE DELIVREE LE 17 FEVRIER 1966 FORMEE PAR LE SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code de la santé publique L33 et L-34


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 78519
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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