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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 avril 1971, 78884

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78884
Numéro NOR : CETATEXT000007643433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;78884 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * DANGER RESULTANT DU PASSAGE D 'ANIMAUX SAUVAGES.

ACCIDENT RESULTANT D'UNE COLLISION, SUR UNE AUTOROUTE, ENTRE UNE VOITURE ET UN CHEVREUIL. BIEN QUE LE LIEU DE L'ACCIDENT FUT CONNU COMME LIEU DE PASSAGE D'ANIMAUX SAUVAGES, AUCUN POTEAU APPROPRIE N'AVAIT ETE PLACE POUR SIGNALER CE DANGER. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE. SI CELLE-CI SOUTIENT QU'EN VERTU DES CONVENTIONS QUI LA LIENT AVEC L'ETAT, C'EST CE DERNIER QUI DOIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE ENCOURUE, IL LUI APPARTIENT SEULEMENT, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, DE SE RETOURNER CONTRE L'ETAT

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - - * CAS DU CONCESSIONNAIRE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., CHIRURGIEN, DEMEURANT A LILLE, LA SOMME DE 3.168,56 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SA VOITURE PAR LA COLLISION DE CELLE-CI AVEC UN CHEVREUIL SUR L'AUTOROUTE DU NORD ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 3 JUILLET 1934 ART.3 ; LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 NOVEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AUX ABORDS DE L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT LE 16 MAI 1967 L'ACCIDENT OCCASIONNE A LA VOITURE DU SIEUR X... PAR SA RENCONTRE AVEC UN CHEVREUIL TRAVERSANT LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE DU NORD, ET QUI ETAIT CONNU COMME LIEU DE PASSAGE D'ANIMAUX SAUVAGES, AUCUN POTEAU APPROPRIE N'AVAIT ETE PLACE POUR SIGNALER CE DANGER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD, CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE EN CAUSE, QUI N'ETABLIT PAS L'ENTRETIEN NORMAL DE CETTE VOIE, EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE L'ACCIDENT PRECITE A ENTRAINEES POUR L'USAGER ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DU SIEUR X..., ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A L'INTERESSE LA SOMME NON CONTESTEE DE 3.168,56 F
CONS. QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QU'EN VERTU DES CONVENTIONS QUI LA LIENT AVEC L'ETAT, C'EST CE DERNIER QUI DOIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE ENCOURUE, IL LUI APPARTIENT, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, DE SE RETOURNER CONTRE LADITE COLLECTIVITE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 3.168,56 F A LAQUELLE A ETE CONDAMNEE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET CE A COMPTER DU 18 OCTOBRE 1968, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS ; - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 MAI 1970 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
REJET DE LA REQUETE ; LA SOMME DE 3.168,56 F A LAQUELLE A ETE CONDAMNEE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE PAR LE JUGEMENT SUSVISE, PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 OCTOBRE 1968 ; LES INTERETS ECHUS LE 26 MAI 1970 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SUSVISEE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 78884
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: MG RAPPORTEUR M. HOLLEAUX
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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