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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 79240

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79240
Numéro NOR : CETATEXT000007643434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-02;79240 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI - ABSENCE DE DROITS ACQUIS - ABSENCE DE DROITS ACQUIS POUR DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE AU MAINTIEN D'UN STATUT.

EU EGARD AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER L'EXERCICE DES POUVOIRS DE TUTELLE QUI LUI SONT LEGALEMENT RECONNUS SUR LES CAISSES ET ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET, EN PARTICULIER, DE SOUMETTRE A L'AGREMENT DES MINISTRES DE TUTELLE LA NOMINATION DE PRATICIENS APPELES A ASSURER CERTAINES FONCTIONS DE DIRECTION OU DE CONTROLE AUPRES DE CES CAISSES OU ORGANISMES [ RJ1 ]. ET LE GOUVERNEMENT PEUT A TOUT MOMENT MODIFIER LE STATUT DE CES AGENTS, SANS QUE CEUX-CI PUISSENT SE PREVALOIR D'UN DROIT QUELCONQUE AU MAINTIEN DES REGLES ANTERIEURES. EN L'ESPECELEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT A UN PRATICIEN LA QUALITE DE MEDECIN CONSEIL EN APPLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1961

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - POSSIBILITE DE MODIFIER LE STATUT D'AGENTS CONTRACTUELSDE DROIT PRIVE.

POSSIBILITE DE MODIFIER LE STATUT D'AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE, SANS QUE CEUX-CI PUISSENT SE PREVALOIR D'UN DROIT QUELCONQUE AU MAINTIEN DES REGLES ANTERIEURES [ RJ2 ]

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES - - * MEDECINS CONSEILS - APPLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1961.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - - * TUTELLE EN MATIERE DE PERSONNEL - APPLICATION D'UN NOUVEAU STATUT A DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE - MEDECINS CONSEILS - DECRET DU 27 NOVEMBRE 1961.

Références :


Tribunal d'instance LYON 1965-07-01 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1967 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON, TENDANT A CONSIDERER LE SIEUR X... COMME MEDECIN CHEF DE SERVICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DU 12 MAI 1960 ET 27 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MOTIVATION INSUFFISANTE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGE QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ANNULE LES DELIBERATIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SOIENT MOTIVEES ; QUE DES LORS LE MOYEN SUSENONCE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT MUNICIPAL ET JUDICIAIRE DE LA VILLE DE LYON STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1965 : - CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 6E ARRONDISSEMENT MUNICIPAL ET JUDICIAIRE DE LA VILLE DE LYON, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, QUE LE SIEUR X... DOIT BENEFICIER DU RANG ET DES PREROGATIVES DES MEDECINS CHEFS DE SERVICE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE MOIS D'OCTOBRE 1954 ET LE 31 DECEMBRE 1960 ; QUE CE JUGEMENT, QUI EST OPPOSABLE TANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'A L'ETAT, QUI ONT ETE APPELES A L'INSTANCE, EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE EN TANT QU'ELLE SE RAPPORTE A LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1960 ;
MAIS CONS. QU'IL RESSORT EGALEMENT CLAIREMENT DES TERMES DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA SITUATION DU SIEUR X... POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1960 ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR SOUTENIR QU'IL A DROIT A ETRE REGARDE COMME MEDECIN CHEF DE SERVICE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1960 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS : - CONS. QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER L'EXERCICE DES POUVOIRS DE TUTELLE QUI LUI SONT LEGALEMENT RECONNUS SUR LES CAISSES ET ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET EN PARTICULIER DE SOUMETTRE A L'AGREMENT DES MINISTRES DE TUTELLE LA NOMINATION DE PRATICIENS APPELES A ASSURER CERTAINES FONCTIONS DE DIRECTION OU DE CONTROLE AUPRES DESDITES CAISSES ET ORGANISMES ; QUE LE GOUVERNEMENT PEUT A TOUT MOMENT MODIFIER LE STATUT DE CES AGENTS, SANS QUE CEUX-CI PUISSENT SE PREVALOIR D'UN DROIT QUELCONQUE AU MAINTIEN DES REGLES ANTERIEURES.
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1961 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE : "LES MEDECINS CONSEILS CHEFS DE SERVICE SONT NOMMES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE, SUR PROPOSITION DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL. ILS SONT OBLIGATOIREMENT CHOISIS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LA SECTION DU CONTROLE MEDICAL DU COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, APRES EXAMEN DES DOSSIERS DES CANDIDATS PROPOSES PAR LES MEDECINS CONSEILS REGIONAUX. LA NOMINATION AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE NE DEVIENT DEFINITIVE QU'APRES AVOIR ETE AGREEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU MEME DECRET "DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL FIXENT EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PRATICIENS CONSEILS EN ACTIVITE A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET" ; QU'AUCUNE DISPOSITION, PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 SUSVISE DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1961 N'A PREVU LE MAINTIEN EN FONCTION DES PRATICIENS CONSEILS QUI NE SATISFONT PAS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES LUI A FAIT APPLICATION DU NOUVEAU STATUT DES PRATICIENS CONSEILS RESULTANT DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1961 NI QUE LA DECISION LUI REFUSANT LA QUALITE DE MEDECIN CONSEIL, EN APPLICATION DE CE NOUVEAU STATUT, EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, DES LORS QUE LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES PAR ACQUERIR LE TITRE LITIGIEUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 17 AVRIL 1967 PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON EN TANT QUE CETTE DELIBERATION CONCERNAIT LA PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1960 : QU'IL N'EST PAS EN REVANCHE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT RELATIVE A LA PARTIE DE CETTE DELIBERATION CONCERNANT LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1960 ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 17 AVRIL 1967, PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LYON RECONNAISSANT AU SIEUR X... LA QUALITE DE MEDECIN CHEF DE SERVICE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1960 ; ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 17 AVRIL 1967 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA MEME PERIODE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

Références :

Décret 1960-05-12 ART. 2
Décret 1961-11-27 ART. 15 , 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 1971, n° 79240
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 02/04/1971

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