| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 80575

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 80575
Date de la décision : 21/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - * RECOURS GRACIEUX - CAS OU LA DECISION INITIALE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF - APPLICATION DU DECRET DU 11 JANVIER L965 - DECISION IMPLICITE DE REJET.

SI LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 PREVOIT QUE, DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR, LORSQU'UNE MESURE NE PEUT ETRE PRISE QUE SUR AVIS DES ASSEMBLEES LOCALES OU DE TOUS AUTRES ORGANISMES COLLEGIAUX, IL N'Y A FORCLUSION QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION, EN CAS DE RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE TELLE DECISION, L'ADMINISTRATION N'ETANT PAS TENUE DE RECONSULTER L'ORGANISME DONT S'AGIT, LE DELAI DE RECOURS COURT A COMPTER DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - - * DECISION IMPLICITE DE REJET - RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION PRISE SUR AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF - DECRET DU 11 JANVIER 1965.

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Références :

Décret 65-29 du 11 janvier 1965

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 avr. 1971, n° 80575
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80575.19710421