Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 80575

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80575
Numéro NOR : CETATEXT000007643490 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-21;80575 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS GRACIEUX - CAS OU LA DECISION INITIALE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF - APPLICATION DU DECRET DU 11 JANVIER L965 - DECISION IMPLICITE DE REJET.

SI LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 PREVOIT QUE, DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXCES DE POUVOIR, LORSQU'UNE MESURE NE PEUT ETRE PRISE QUE SUR AVIS DES ASSEMBLEES LOCALES OU DE TOUS AUTRES ORGANISMES COLLEGIAUX, IL N'Y A FORCLUSION QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION, EN CAS DE RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE TELLE DECISION, L'ADMINISTRATION N'ETANT PAS TENUE DE RECONSULTER L'ORGANISME DONT S'AGIT, LE DELAI DE RECOURS COURT A COMPTER DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - - * DECISION IMPLICITE DE REJET - RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION PRISE SUR AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF - DECRET DU 11 JANVIER 1965.


Texte :

Références :

Décret 65-29 1965-01-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 1971, n° 80575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 21/04/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.