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§ France, Conseil d'État, Section, 23 avril 1971, 74797

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74797
Numéro NOR : CETATEXT000007642162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-23;74797 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - - * DELIBERATIONS ANNULABLES - PARTICIPATION DE CONSEILLERS PERSONNELLEMENT INTERESSES [ ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME D'H - L - M.

MAIRE ET DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX D'UNE COMMUNE AYANT PARTICIPE A LA DELIBERATION DECIDANT LA VENTE A UNE SOCIETE ANONYME D'H.L.M. D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE ALORS QU'ILS ETAIENT ADMINISTRATEURS DE LADITE SOCIETE DONT ILS POSSEDAIENT, EN LEUR NOM PERSONNEL, DES ACTIONS. ILS DEVAIENT AINSI, ET BIEN QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SOIENT GRATUITES, DANS UNE AFFAIRE OU LES INTERETS DE LA COMMUNE ET CEUX DE LA SOCIETE ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE OPPOSES, ETRE REGARDES COMME INTERESSES AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. PAR AILLEURS,IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LEUR PRESENCE LORS DE LA DELIBERATION A EXERCE UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LE RESULTAT DU VOTE. LA DELIBERATION ETAIT DES LORS ANNULABLE


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1967 ANNULANT UNE DELIBERATION DU 14 AVRIL 1967 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS DECIDANT LA VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE L'ESSONNE ET LA DECISION EN DATE DU 11 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE D'ANNULER LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Z..., B... ET A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES SIEURS Z..., A... ET B... : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS ET LES SIEURS DUCOMME ET THELEMAQUE, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LADITE COMMUNE, SONT ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DONT LES STATUTS PREVOIENT EN LEUR ARTICLE 13 QUE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DOIT ETRE PROPRIETAIRE, EN SON NOM PERSONNEL ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE SES FONCTIONS, DE CINQ ACTIONS ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SOIENT GRATUITES, LES SIEURS X..., Y... ET C... DOIVENT, DANS UNE AFFAIRE OU LES INTERETS DE LA COMMUNE ET CEUX DE LA SOCIETE ANONYME ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE OPPOSES, ETRE REGARDES COMME INTERESSES AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE A L'AFFAIRE AYANT FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIS-ORANGIS EN DATE DU 14 AVRIL 1967, DECIDANT LA VENTE A LADITE SOCIETE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PRESENCE DES INTERESSES LORS DE CETTE DELIBERATION A EXERCE UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LE RESULTAT DU VOTE : QU'AINSI LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION SUSVISEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1971, n° 74797
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/04/1971

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