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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 23 avril 1971, 77916

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77916
Numéro NOR : CETATEXT000007612320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-23;77916 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Caractère obligatoire du régime de la comptabilité de caisse.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964.
VU LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DE LA RENTE VIAGERE VERSEE PAR LE SIEUR X... A SON PERE ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL STATUE SUR CE POINT : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A FAIT VALOIR EN PREMIERE INSTANCE QU'AYANT ETE ADMISE PAR L'INSPECTEUR POUR L'IMPOSITION D'ANNEES ANTERIEURES, LA DEDUCTION DE LA RENTE LITIGIEUSE ETAIT DE DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA GARANTIE DU CONTRIBUABLE CONTRE LES CHANGEMENTS D'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU A CE MOYEN ; QU'AINSI SON JUGEMENT EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A LA DEDUCTION DE LA RENTE VIAGERE DONT S'AGIT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CE CHEF DE CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E : - CONS. QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QU'UNE NOTE ADMINISTRATIVE PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE 1936, 2E PARTIE, N° 1, AUTORISE DANS TOUS LES CAS LA DEDUCTION DES RENTES VIAGERES VERSEES EN EXECUTION D'UNE CLAUSE D'UNE DONATION-PARTAGE, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "FINANCE" DE L'ETUDE DE NOTAIRE DE SON PERE N'A PAS ETE TRANSFEREE AU SIEUR X... EN VERTU D'UNE TELLE DONATION ; QUE SI, POUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE D'ANNEES ANTERIEURES, L'INSPECTEUR AVAIT ADMIS, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE PAR LUI ADRESSEE AU CONTRIBUABLE, "D'ASSIMILER L'OPERATION A UNE DONATION-PARTAGE" ET AVAIT POUR CE MOTIF CONSENTI A LA DEDUCTION DE LA RENTE DONT S'AGIT, CETTE APPRECIATION NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION DU "TEXTE FISCAL" AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; QUE LE SIEUR X... NE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR UTILEMENT DE LA DISPOSITION PRECITEE ;
SUR LE DROIT A DEDUCTION DE LA RENTE VIAGER : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU ANNUEL IMPOSABLE EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DES CHARGES CI-APRES : "... 2° ARRERAGES DE RENTES PAYEES... A TITRE OBLIGATOIRE ET GRATUIT CONSTITUEES AVANT LE 2 NOVEMBRE 1959 ; PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RENTE VIAGERE ANNUELLE DUE PAR LE SIEUR X... A SON PERE EN EXECUTION D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 7 MAI 1957 A POUR CONTREPARTIE LA DONATION DE LA "FINANCE" DE L'ETUDE DE NOTAIRE, CONSENTIE PAR LE MEME ACTE, ET QUE SON MONTANT ANNUEL DE 3.000 F EST INFERIEUR AU REVENU QUE LE PERE DU SIEUR X... AURAIT PU NORMALEMENT TIRER DU PLACEMENT DU CAPITAL AYANT FAIT L'OBJET DE LA DONATION ; QU'AINSI LA RENTE LITIGIEUSE N'EST PAS PAYEE A TITRE GRATUIT ET NE CONSTITUE PAS, MEME PARTIELLEMENT, UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ELLE N'ENTRE, DES LORS, PAS DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LADITE RENTE A ETE REINTEGREE DANS LES BASES DE SES IMPOSITIONS ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES HONORAIRES IMPOSABLES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" : QU'AINSI LES RECETTES REALISEES DANS L'ANNEE CONSTITUENT UNE DES BASES DU CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES RECETTES DONT S'AGIT SE RATTACHENT A DES CREANCES NEES AU COURS DE LADITE ANNEE OU AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES ; QUE LA DEFINITION DES BENEFICES IMPOSABLES QUI RESULTE DE CES DISPOSITIONS EST OBLIGATOIRE POUR L'ADMINISTRATION COMME POUR LE CONTRIBUABLE ;
CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... NOTAIRE A ..., QUI SOUTIENT QU'IL AVAIT ENTENDU, POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DECLARER DES BENEFICES CALCULES SUR LA BASE DES RECETTES ENCAISSEES PAR LUI, SE SOIT PLACE EN REALITE SOUS UN REGIME DE DETERMINATION DES BENEFICES D'APRES LES CREANCES ACQUISES COMME DANS UNE COMPTABILITE COMMERCIALE, L'ADMINISTTATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE RETENIR POUR MONTANT DES RECETTES LES "HONORAIRES TAXES", QUI CONSTITUENT LES CREANCES ACQUISES PAR LE NOTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, ET AU MONTANT DESQUELS IL N'Y AURAIT LIEU D'APPORTER EN L'ESPECE AUCUNE CORRECTION EN L'ABSENCE D'ECRITURE COMPTABLE DE NATURE A JUSTIFIER LA DIMINUTION DE CE POSTE ; QU'ELLE NE POUVAIT EFFECTUER DANS LES BASES DE L'IMPOSITION, DE REINTEGRATIONS FONDEES SUR L'INSUFFISANCE DU MONTANT DES HONORAIRES DECLARES QUE DANS LA MESURE OU LES HONORAIRES EFFECTIVEMENT ENCAISSES AU COURS DE CHACUNE DESDITES ANNEES ETAIENT SUPERIEURS AUX HONORAIRES DECLARES ;
CONS. QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'A PAS ETE CONSULTES SUR LES REDRESSEMENTS OPERES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A LA CHARGE DE LA PREUVE ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION APPORTE DES JUSTIFICATIONS SUFFISANTES POUR ETABLIR QUE LA COMPTABILITE DU SIEUR X... N'A PAS ETE CORRECTEMENT TENUE, MAIS QU'EN L'ETAT DU DOSSIER ELLE NE PROUVE PAS QUE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX COMPRIS DANS LES BASES DES IMPOSITIONS CONTESTEES CORRESPONDENT AUX REVENUS REELS DE "L'ETUDE" DU SIEUR X... CALCULES COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QUE, DES LORS, LES DEPENSES PROFESSIONNELLES N'ETANT PAS CONTESTEES, IL Y A LIEU, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LES RECETTES ENCAISSEES PAR LE CONTRIBUABLE EN 1962, 1963 ET 1964 ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA DEDUCTION D'UNE RENTE VIAGERE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA DEDUCTION D'UNE RENTE VIAGERE ; IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE SIEUR X..., A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LES RECETTES ENCAISSEES PAR LE CONTRIBUABLE EN 1962, 1963 ET 1964 ; DELAI DE QUATRE MOIS ACCORDE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE RESULTAT DES VERIFICATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS.

Références :

Code civil 205 à 211 CGI 1649 quinquies E CGI 156-II-2 CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1971, n° 77916
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Mehl.

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 23/04/1971

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