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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 77038

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77038
Numéro NOR : CETATEXT000007643163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;77038 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - - * MEDECINS DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE - RADIATION.

RADIATION D'UN MEDECIN DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE MOTIVEE NOTAMMENT PAR LE NOMBRE EXCESSIF D'ACTES MEDICAUX EFFECTUES PAR L'INTERESSE ET PAR LE CARACTERE ABUSIF DE LA COTATION PRATIQUEE PAR LUI. CES FAITS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. ET IL RESULTE QUE MEME S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE GRIEF, LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME MESURE

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - CAS OU L'UN DES AUTRES MOTIFS JUSTIFIE EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DECISION ATTAQUEE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 77038
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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