Synthèse
Formation :
2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 77038
Date de la décision :
28/04/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - - * MEDECINS DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE - RADIATION.
RADIATION D'UN MEDECIN DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE MOTIVEE NOTAMMENT PAR LE NOMBRE EXCESSIF D'ACTES MEDICAUX EFFECTUES PAR L'INTERESSE ET PAR LE CARACTERE ABUSIF DE LA COTATION PRATIQUEE PAR LUI. CES FAITS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. ET IL RESULTE QUE MEME S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE GRIEF, LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME MESURE
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - * CAS OU L'UN DES AUTRES MOTIFS JUSTIFIE EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DECISION ATTAQUEE.
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 avr. 1971, n° 77038Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77038.19710428