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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 28 avril 1971, 79631

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79631
Numéro NOR : CETATEXT000007611767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-28;79631 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissement distinct - Etablissement commercial mis par un tiers à la disposition du contribuable.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME RICARD DECHARGE DU DROIT FIXE DE PATENTE AUQUEL CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE EN 1966 A LA ROCHELLE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCES DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME RICARD A PASSE AVEC LE SIEUR X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE COMBUSTIBLES A LA ROCHELLE, UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL CE DERNIER MET A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE UNE PARTIE DE SES LOCAUX PROFESSIONNELS, OU IL RECOIT EN DEPOT ET LIVRE DES PRODUITS DE LA MARQUE RICARD, DONT CELLE-CI DEMEURE PROPRIETAIRE JUSQU'A LA VENTE ; QUE, LE SIEUR X... SE BORNE A LIVRER LES MARCHANDISES AUX CLIENTS SUR ORDRE DE LA SOCIETE, ET A ENCAISSER LES PRIX QU'IL TRANSMET CHAQUE JOUR AU SIEGE SOCIAL ; QU'IL N'INTERVIENT PAS DANS LA PRISE DES COMMANDES, LESQUELLES SONT RECUEILLIES PAR DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE INDEPENDANTS DE LUI ; QU'IL NE TIENT PAS DE COMPTABILITE COMMERCIALE ; QU'AINSI, ET BIEN QUE LE SIEUR X... SOIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME RICARD, DANS UN RAPPORT ETROIT DE SUBORDINATION, IL N'ACCOMPLIT DANS LE LOCAL DONT S'AGIT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE ; QUE, DES LORS, LEDIT LOCAL DOIT ETRE REGARDE COMME UN ENTREPOT DE MARCHANDISES ET NON PAS, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST DONC PAS IMPOSABLE AU DROIT FIXE DE PATENTE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME RICARD LA DECHARGE DU DROIT FIXE DE PATENTE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1966 AU TITRE DU LOCAL DONT S'AGIT ;
REJET ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE ANONYME RICARD DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 1459


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1971, n° 79631
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 28/04/1971

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