| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 avril 1971, 80581 et 80582

1° REQUETE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 19 MARS 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTANT ORGANISATION DES ETUDES AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970 OU SUBSIDIAIREMENT L'ARTICLE 7 DUDIT ARRETE, EN TANT QU'IL N'AUTORISE PAS CE CENTRE A DELIVRER POUR CETTE ANNEE UNIVERSITAIRE LA LICENCE D'ENSEIGNEMENT, LA MAITRISE CORRESPONDANTE ET LE DOCTORAT DE 3° CYCLE DE PHILOSOPHIE ET L'ARTICLE 9 ALINEA 2 DE CET ARRETE ; 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DESDITES DISPOSITIONS ;
2° REQUETE DE LA DAME X... ANITA ET AUTRES, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 80-581 PAR LES MEMES MOYENS ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 AVRIL 1958 ; LE DECRET DU 22 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 13 FEVRIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES ET CELLE DE LA DAME X..., DES SIEURS Y..., A..., C..., D..., B... ET DE LA DEMOISELLE Z... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA COMPETENCE : - CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A POUR OBJET "L'ORGANISATION DES ETUDES AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-70" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE CET ARRETE DONNENT COMPETENCE A CE CENTRE POUR DELIVRER LA LICENCE D'ENSEIGNEMENT, LA MAITRISE CORRESPONDANTE ET LE DOCTORAT DE 3° CYCLE DANS CERTAINES DISCIPLINES LIMITATIVEMENT ENUMEREES ; QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 19 MARS 1970, CONCERNANT L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-4° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LES REQUETES SUSVISEES ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 FEVRIER 1969 : "JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, L'AVIS OU LA PROPOSITION DE CE CONSEIL PREVU A L'ARTICLE 20 DE LA LOI SUSVISEE DU 12 NOVEMBRE 1968 EST FORMULE PAR LE CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ; QUE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ENSEIGNEMENT DISPOSE QUE "DANS L'INTERVALLE DES SESSIONS, LES SECTIONS PERMANENTES REPRESENTENT LES CONSEILS ET EN EXERCENT LES FONCTIONS CONSULTATIVES" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE OU LA SECTION PERMANENTE A ETE CONSULTEE, LE CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR N'ETAIT PAS EN SESSION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REGULIEREMENT RECUEILLI, SUR LES MESURES PREVUES PAR CET ARRETE, L'AVIS DE LA SECTION PERMANENTE DE CE CONSEIL ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 19 MARS 1970 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PRECITE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LA LISTE LIMITATIVE DES DIPLOMES QUE LE CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNE, ETAIT AUTORISE A DELIVRER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-70 ET LUI A REFUSE LE DROIT DE DELIVRER NOTAMMENT LA LICENCE D'ENSEIGNEMENT, LA MAITRISE ET LE DOCTORAT DE 3° CYCLE DE PHILOSOPHIE, ONT ETE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 5 DU DECRET DU 19 AVRIL 1958 ET 20 DU DECRET DU 22 JUIN 1966 QUI DONNENT COMPETENCE AU MINISTRE POUR FIXER LA LISTE DES LICENCES, MAITRISES ET DOCTORATS DE 3° CYCLE QUE CHAQUE FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES EST HABILITEE A DELIVRER ; QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PLUS APPLICABLES PAR SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET QUE LE MINISTRE A, EN ARRETANT LA LISTE SUSMENTIONNEE, MECONNU LA COMPETENCE QUE LE CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, QUI ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES COMPETENCES RESPECTIVES, EN MATIERE DE REGLEMENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE QU'ILS REGROUPENT N'ONT PAS EU PAR ELLES-MEMES POUR EFFET D'ABROGER L'ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE EN CETTE MATIERE, LAQUELLE DEMEURE EN VIGUEUR DANS LA MESURE OU ELLE EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET OU ELLE N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES AUTORITES DESORMAIS COMPETENTES A CET EFFET ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 PRECITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST COMPETENT POUR DEFINIR "LES CONDITIONS D'OBTENTION DES DIPLOMES" NATIONAUX QUI RELEVENT DE LUI ET "LES MODALITES DE PROTECTION DES TITRES QU'ILS CONFERENT" ; QUE, PAR CES DISPOSITIONS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU NOTAMMENT CONFIER A CE MINISTRE LE POUVOIR DE PRENDRE TOUTE MESURE REGLEMENTAIRE PERMETTANT D'ASSURER LE CONTROLE DES CONDITIONS D'OBTENTION DE CES DIPLOMES EN VUE D'EN GARANTIR LA QUALITE ; QU'AU NOMBRE DE CES MESURES FIGURE LA DECISION DE SOUMETTRE A AUTORISATION LA POSSIBILITE, POUR UN DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 19 PRECITE, DE DELIVRER, POUR TELLE OU TELLE DISCIPLINE, LES DIPLOMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 5 DU DECRET DU 19 AVRIL 1958 ET 20 DU DECRET DU 22 JUIN 1966 EST INCOMPATIBLE AVEC LES TERMES DE L'ARTICLE 19 SELON LESQUELS : "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE GROUPES DANS CES ETABLISSEMENTS DETERMINENT LEURS ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT..." ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 19 MARS 1970, L'ETUDIANT DOIT POUR OBTENIR UN DIPLOME DE LICENCIE ACQUERIR 30 UNITES DE VALEUR DONT 20 AU MOINS DANS LA DISCIPLINE PRINCIPALE ET LES DISCIPLINES CONNEXES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, LA PREPARATION DE LA MAITRISE COMPREND POUR CERTAINS DEPARTEMENTS "L'OBTENTION DE 10 UNITES DE VALEUR DONT 7 AU MOINS CHOISIES DANS LA DISCIPLINE PRINCIPALE ET LES DISCIPLINES CONNEXES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET DE CELLES DE L'ARTICLE 7 QUE DES UNITES DE VALEUR ACQUISES EN PHILOSOPHIE PEUVENT OU NON ENTRER EN COMPTE POUR L'OBTENTION D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT OU DE LA MAITRISE CORRESPONDANTE, SELON QU'ELLES ONT ETE ACQUISES PAR UN ETUDIANT POURSUIVANT A TITRE PRINCIPAL DES ETUDES DANS UNE DISCIPLINE POUR LAQUELLE LE CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES EST AUTORISE A DELIVRER CES GRADES OU QU'ELLES L'ONT ETE PAR UN ETUDIANT EN PHILOSOPHIE ; QUE CETTE DIFFERENCE ENTRE LES EFFETS JURIDIQUES ATTACHES A L'ACQUISITION D'UNITES DE VALEUR EN PHILOSOPHIE NE PORTE PAS ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES ETUDIANTS EN PHILOSOPHIE ET LES AUTRES ETUDIANTS DU CENTRE, DES LORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 PRECITES, CES UNITES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE AU MEME TITRE ET DANS LA MEME PROPORTION SUIVANT QUE LA PHILOSOPHIE EST OU NON LA DISCIPLINE PRINCIPALE ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LES ETUDIANTS DES 12°, 13° ET 20° ARRONDISSEMENTS ET DE LA REGION EST DE PARIS, DESIREUX DE POURSUIVRE DES ETUDES DE PHILOSOPHIE, N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE S'INSCRIRE DANS CE BUT AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PRECITE AURAIENT, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE OBLIGATION, MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE CES ETUDIANTS ET CEUX DES AUTRES FACULTES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PLURIDISCIPLINARITE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 19 MARS 1970, LE CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES COMPREND VINGT DEPARTEMENTS CORRESPONDANT A DES DISCIPLINES ENSEIGNEES A TITRE PRINCIPAL ET TROIS DEPARTEMENTS CORRESPONDANT A D'AUTRES DISCIPLINES ET EST AUTORISE A DELIVRER DES LICENCES D'ENSEIGNEMENT ET LES MAITRISES CORRESPONDANTES DANS DIX DISCIPLINES, DES DOCTORATS DE 3° CYCLE DANS 13 SPECIALITES ET DIVERSES AUTRES LICENCES ET MAITRISES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 7 PRECITE AURAIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PLURIDISCIPLINARITE EN N'AUTORISANT PAS LEDIT CENTRE A DELIVRER LA LICENCE D'ENSEIGNEMENT, LA MAITRISE CORRESPONDANTE ET LE DOCTORAT DE 3° CYCLE EN PHILOSOPHIE, MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 AURAIENT UN EFFET RETROACTIF ET PORTERAIENT ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS : - CONS., D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PAR ARRETE DU 19 JUIN 1969 AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES DE DELIVRER LA LICENCE D'ENSEIGNEMENT, LA MAITRISE CORRESPONDANTE ET LE DOCTORAT DE 3° CYCLE DE PHILOSOPHIE N'ETAIT, AUX TERMES MEMES DE CET ARRETE, VALABLE QUE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-69 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE MINISTRE N'A PAS DONNE POUR L'ANNEE 1969-70 UNE AUTORISATION SEMBLABLE, A LAQUELLE, AU SURPLUS, LES ETUDIANTS QUI SE SONT INSCRITS EN PHILOSOPHIE AU DEBUT DE CETTE ANNEE AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES N7AVAIENT AUCUN DROIT ACQUIS ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 7 ONT EU POUR EFFET DE RETIRER RETROACTIVEMENT AUX ETUDES POURSUIVIES PAR CES ETUDIANTS DEPUIS LA RENTREE LE CARACTERE "D'ETUDES CONDUISANT A DES DIPLOMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE" ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE NI L'ARTICLE 7 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE L'ARRETE ATTAQUE N'A EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DES UNITES DE VALEUR ACQUISES PAR LES ETUDIANTS EN PHILOSOPHIE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-69 ET DE PORTER AINSI ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR CES ETUDIANTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DE L'ARRETE DU 19 MARS 1970 : - CONS. QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 9, ALINEA 2 : "DANS LES DISCIPLINES QUI, AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES, DONNENT LIEU A DES LICENCES ET MAITRISES LIBRES ET DANS D'AUTRES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES A DES DIPLOMES A REGLEMENTATION NATIONALE, 10 UNITES DE VALEUR DONT 7 AU MOINS SE RAPPORTANT A LA DISCIPLINE PRINCIPALE ET AUX DISCIPLINES CONNEXES, ACQUISES AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES A L'ISSUE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-70 SONT ADMISES EN EQUIVALENCE D'UNE ANNEE D'ETUDES EFFECTUEE DANS CES ETABLISSEMENTS DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. PAR DECISION DU DOYEN DE LA FACULTE D'ACCUEIL, LE BENEFICE DE CETTE EQUIVALENCE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE SUBORDONNE A L'OBLIGATION DE SATISFAIRE A DES EPREUVES COMPLEMENTAIRES" ; QUE S'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DOYENS DES FACULTES D'ACCUEIL POURRONT PRENDRE, A L'EGARD DES ETUDIANTS EN PHILOSOPHIE PROVENANT DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES, DES DECISIONS DIFFERENTES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS PAR ELLE-MEME POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE CES ETUDIANTS. DES LORS QUE CES DECISIONS POURRONT ETRE JUSTIFIEES, NOTAMMENT PAR LA DIFFERENCE DE VALEUR DES RESULTATS OBTENUS PAR CES ETUDIANTS OU PAR LA DIFFERENCE DES SPECIALISATIONS QU'ILS AURONT ACQUISES ;
REJET DES REQUETES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES, EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 80.581 ET DE LA DAME X..., ET AUTRES EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 80.582.