Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 30 avril 1971, 72364

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72364
Numéro NOR : CETATEXT000007612307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-30;72364 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE - Loi d'amnistie du 18 juin 1966 - Exclusion de l 'amnistie des faits qui constituent un manquement à la probité et à l 'honneur.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AFFERENTS A L'ANNEE 1959 ;
VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS RELATANT LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE LA COUR DES COMPTES, QU'A L'OCCASION DE LA CESSION A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ... DE TERRAINS APPARTENANT A LA DAME Y..., LE SIEUR X..., NOTAIRE, S'EST FAIT REMETTRE PAR CETTE DERNIERE, EN SUS DES HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS, UNE FRACTION DU PRIX DE LA VENTE ; QUE CE FAIT A CONSTITUE UN MANQUEMENT A LA PROBITE ET A L'HONNEUR, EXCLU DE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE CETTE LOI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A DONC PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI EN SE REFERANT A LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE, A RAISON DE CES FAITS, AU SIEUR X..., PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE... LE 4 MARS 1965 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA SOMME AINSI PERCUE PAR LE REQUERANT EN 1959 A L'OCCASION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, C'EST A BON DROIT QUE LADITE SOMME A ETE RATTACHEE AU BENEFICE IMPOSABLE DE LADITE ANNEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
REJET.

Références :

LOI 1966-06-18 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1971, n° 72364
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. de Lacoste
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/04/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.