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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 avril 1971, 74547 et 77309

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74547;77309
Numéro NOR : CETATEXT000007642159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-04-30;74547 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE - MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE - - * MESURE NE POUVANT ETRE PRISE PAR CIRCULAIRE - INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE AUPRES DE CHAQUE ETABLISSEMENT PRIVE ACCUEILLANT DES MALADES MENTAUX.

NI LA LOI DU 30 JUIN 1838 SUR LES ALIENES, NI L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, N'AYANT INSTITUE DE COMMISSIONS DE SURVEILLANCE POUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC UN DEPARTEMENT EN VUE DE RECEVOIR LES MALADES MENTAUX DE CE DEPARTEMENT, NI ATTRIBUE COMPETENCE AU MINISTRE CHARGE D'EXERCER SUR CES ETABLISSEMENTS LA SURVEILLANCE PREVUE A L 'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUIN 1858 POUR INSTITUER LUI-MEME DE TELLES COMMISSIONS, LE MINISTRE A OUTREPASSE SA COMPETENCE EN PROCEDANT A CETTE CREATION PAR CIRCULAIRE

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PSYCHIATRIQUES PRIVES - INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE [CIRCULAIRES DU 0 ET 05-08-1957] - - * INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE L'ACTE.


Texte :

1° REQUETE DE LA CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH, ETABLIE A BOURG AIN , ET DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES DONT LE SIEGE EST A PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 STATUANT SUR LEURS DEMANDES D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN EN DATE DU 9 AVRIL 1965 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE SAINT-GEORGES A BOURG ET D'UNE DECISION CONFIRMATIVE DU MEME PREFET EN DATE DU 20 MAI 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LADITE DECISION ;
2° REQUETE DES MEMES REQUERANTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 3 JANVIER 1969 REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ET DE LA DECISION SUSVISES DU PREFET DE L'AIN EN DATE DES 9 AVRIL ET 20 MAI 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LADITE DECISION ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT SUSVISE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 ;
VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ; L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 8 MARS 1935 ET LE DECRET DU 28 JUILLET 1879 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA CIRCULAIRE N° 3 DU 15 JANVIER 1860 ET L'INSTRUCTION DU 5 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ET UN JUGEMENT DEFINITIF RENDUS DANS UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 24 NOVEMBRE 1967 : - CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LEDIT JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ;
SUR LA LEGALITE DES MESURES ATTAQUEES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QUE NI LA LOI DU 30 JUIN 1838 SUR LES ALIENES, DONT L'ARTICLE 6 RENVOIE A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS AUXQUELLES SERONT AUTORISES LES ETABLISSEMENTS PRIVES CONSACRES AUX ALIENES, LES CAS OU LES AUTORISATIONS POURRONT ETRE RETIREES ET LES OBLIGATIONS AUXQUELLES CES ETABLISSEMENTS SERONT SOUMIS, NI L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, N'ONT INSTITUE DE COMMISSIONS DE SURVEILLANCE POUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC UN DEPARTEMENT, EN VUE DE RECEVOIR LES MALADES MENTAUX DE CE DEPARTEMENT, NI ATTRIBUE COMPETENCE AU MINISTRE CHARGE D'EXERCER SUR LESDITS ETABLISSEMENTS LA SURVEILLANCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, POUR INSTITUER LUI-MEME DE TELLES COMMISSIONS AUPRES DE CES ETABLISSEMENTS ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCULAIRE DU 15 JANVIER 1860 PAR LAQUELLE LE MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT AU DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR A INSTITUE UNE COMMISSION DE SURVEILLANCE AUPRES DE CHAQUE ETABLISSEMENT PRIVE AYANT TRAITE AVEC UN DEPARTEMENT POUR L'ACCUEIL DES MALADES MENTAUX, TELLE QU'ELLE A ETE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DU 5 AOUT 1957, A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET EST ILLEGALE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A INVOQUER SON ILLEGALITE POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A FIXE, PAR APPLICATION DE SES DISPOSITIONS, LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-GEORGES A BOURG AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE LE 20 MAI SUIVANT PAR LE MEME PREFET, ETAIENT DEPOURVUS DE BASE LEGALE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE PRONONCER, D'UNE PART, L'ANNULATION DES JUGEMENTS EN DATE DES 24 NOVEMBRE 1967 ET 3 JANVIER 1969, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES DEMANDES DES REQUERANTS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE ET LADITE DECISION ET, D'AUTRE PART, L'ANNULATION DE CES ACTES ADMINISTRATIFS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AIN, DU 9 AVRIL 1965 ET DE LA DECISION DU MEME PREFET, EN DATE DU 20 MAI 1965 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1838-06-30 ART. 6, 3
Ordonnance 1839-12-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1971, n° 74547;77309
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 30/04/1971

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