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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 74550

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74550
Numéro NOR : CETATEXT000007643320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;74550 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - - * DECRET DU 20 MAI 1955 - GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES.

EN FIXANT LES MODALITES DES APPELS DE FOND PREVUS EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE LA CAISSE CENTRALE ET EN PRECISANT QUE LE SECOND APPEL DE FONDS, AUPRES DES NOTAIRES DE TOUT LE TERRITOIRE FERAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SOIT PAR LES SOMMES RECOUVREES SUR LE NOTAIRE DEFAILLANT, SOIT PAR LA CAISSE REGIONALE APPELEE A GARANTIR SA RESPONSABILITE, LES AUTEURS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRINCIPES POSES PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 AOUT 1954, ET N'ONT PAS PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES - - * GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES - LEGALITE DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 COMPLETANT LE DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES ;
VU LA LOI DU 14 AOUT 1954 ; LE DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 14 AOUT 1954 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A METTRE EN OEUVRE UN PROGRAMME D'EQUILIBRE FINANCIER ET DE PROGRES SOCIAL, QUE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE EST GARANTIE DANS CHAQUE RESSORT DE COUR D'APPEL ET SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES PAR UNE CAISSE COMMUNE QUI PEUT RECEVOIR D'UNE CAISSE CENTRALE LES AVANCES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET QU'AU CAS OU CES AVANCES SERAIENT INSUFFISANTES, IL EST PROCEDE A UN APPEL DE FONDS AUPRES DES NOTAIRES DU RESSORT ET, LE CAS ECHEANT, DE TOUT LE TERRITOIRE ; QUE L'ARTICLE 22 DU MEME DECRET RENVOIE A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE SOIN DE FIXER LES MODALITES DE SON APPLICATION AINSI QUE LE TAUX DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES REGIONALES ET CENTRALE ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN FIXANT LES MODALITES DES DEUX APPELS DE FONDS AINSI PREVUS EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE LA CAISSE CENTRALE ET EN PRECISANT NOTAMMENT LES RESSOURCES DE LA CAISSE CENTRALE ET EN PRECISANT NOTAMMENT LES LIMITES DU PREMIER D'ENTRE EUX, AUQUEL IL EST PROCEDE AUPRES DES NOTAIRES DU RESSORT INTERESSE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS, PAR LE DECRET ATTAQUE DU 17 NOVEMBRE 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE DU 20 MAI 1955, EXCEDE LES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT DEVOLUS PAR L'ARTICLE 22 DUDIT DECRET ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN PRECISANT QUE LE SECOND APPEL DE FONDS AUQUEL IL PEUT ETRE PROCEDE AUPRES DES NOTAIRES DE TOUT LE TERRITOIRE FERAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT SOIT PAR LES SOMMES RECOUVREES SUR LE NOTAIRE DEFAILLANT, SOIT PAR LA CAISSE REGIONALE APPELEE A GARANTIR SA RESPONSABILITE, LES AUTEURS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRINCIPES POSES PAR LES ALINEAS 1 A 3 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 MAI 1955 SELON LESQUELS LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES D'UN RESSORT DE LA COUR D'APPEL A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE EST GARANTIE PAR LA CAISSE REGIONALE, CONTROLEE PAR LE CONSEIL REGIONAL CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES NOTAIRES DU RESSORT, LE ROLE DE LA CAISSE CENTRALE N'ETANT, SI NECESSAIRE, QUE DE FAIRE DES AVANCES REMBOURSABLES ; QU'EN APPLIQUANT LESDITS PRINCIPES, LES AUTEURS DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ATTAQUE N'ONT PAS PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES MOYENS DEVANT LA LOI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS X..., CHICHA ET LETOUBLON NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1955-05-20 ART. 11 AL. 1 A 3, 22
Décret 1967-11-17 Decision attaquée Confirmation
LOI 1954-08-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 74550
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

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