Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 78789

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78789
Numéro NOR : CETATEXT000007643556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;78789 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - TABACS - PERMISSIONS DE CULTIVER - ATTRIBUTION DES PERMISSIONS [LOIS DES 6 ET 12-02-1835 - ORD - DU 18-10-1945] - CAS D'UNE INDIVISION - - * PERMISSION ACCORDEE LEGALEMENT A L'INDIVISION.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 28 AVRIL 1816 ET 12 FEVRIER 1835 ET DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 LES PERMISSIONS DE CULTIVER LE TABAC ONT UN CARACTERE ANNUEL; EN APPLICATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 27 MARS 1940 ELLES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE SI LE CULTIVATEUR JUSTIFIE DE LA JOUISSANCE COMME PROPRIETAIRE, FERMIER OU USUFRUITIER DES TERRES DECLAREES. C'EST DONC A BON DROIT QUE LA PERMISSION A ETE, EN L'ESPECE, ATTRIBUEE ANNUELLEMENT A UNE INDIVISION DANS SON ENSEMBLE, LE FAIT QUE DE COINDIVISAIRES AIENT RENONCE EN 1962 AU PROFIT DU REQUERANT A OBTENIR CETTE PERMISSION N'AYANT PAS CREE POUR CE DERNIER UN DROIT ACQUIS A CE QUE CE TITRE SOIT DELIVRE CHAQUE ANNEE A SON SEUL NOM ET LA REPARTITION DES DROITS ENTRE CHAQUE INDIVISAIRE ETANT RESERVEE JUSQU'A UN REGLEMENT AMIABLE OU JUDICIAIRE


Texte :

REQUETE DU SIEUR AYME DE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE LUI RETIRANT LE PERMIS DE CULTURE DE TABAC DONT IL ETAIT TITULAIRE ;
VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 SUR LES TABACS ; LA LOI SUR LES FINANCES DU 28 AVRIL 1816 ; LA LOI DU 12 FEVRIER 1835 SUR LES TABACS ; L'ORDONNANCE N° 45-2435 DU 18 OCTOBRE 1945 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES PERMIS DE CULTURE DU TABAC ; L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 27 MARS 1940 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU TABAC ET DES ALLUMETTES : - CONSIDERANT QUE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES LOIS DES 8 AVRIL 1816, 12 FEVRIER 1835 ET DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 IL RESSORT QUE LES PERMISSIONS DE CULTIVER LE TABAC ONT UN CARACTERE ANNUEL ; QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 27 MARS 1940, DISPOSE QUE TOUT CULTIVATEUR DESIRANT ETRE ADMIS A PLANTER DU TABAC DEVRA JUSTIFIER DE LA JOUISSANCE COMME PROPRIETAIRE, FERMIER OU USUFRUITIER DES TERRES DECLAREES ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LES CO-INDIVISAIRES DU SIEUR AYME DE X... AYANT EN 1962 RENONCE, AU PROFIT DE CE DERNIER, A OBTENIR LA PERMISSION DE CULTIVER LE TABAC SUR LE DOMAINE D'AGENTONESSE, CETTE PERMISSION A ETE DELIVREE AU NOM DU SIEUR DE X..., N'A PAS CREE POUR CELUI-CI UN DROIT ACQUIS A CE QUE CE TITRE SOIT DELIVRE CHAQUE ANNEE A SON SEUL NOM, LES AUTRES COPROPRIETAIRES ETANT EXCLUS ;
CONS. QUE CES DERNIERS AYANT PAR LA SUITE REVOQUE LEUR ACCORD A L'ATTRIBUTION EXCLUSIVE DU PERMIS DE CULTURE DU SIEUR DE X..., LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER CES PERMISSIONS DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, ATTRIBUER ANNUELLEMENT LE PERMIS A L'INDIVISION DANS SON ENSEMBLE, LA REPARTITION DES DROITS ENTRE CHAQUE INDIVISAIRE ETANT RESERVEE ET CELA JUSQU'A UN REGLEMENT AMIABLE OU JUDICIAIRE DE LADITE INDIVISION ; QU'EN AGISSANT AINSI, LA COMMISSION A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT EVITE DE S'IMMISCER DANS UN LITIGE PRIVE ET QUE LE SIEUR DE X... N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DE X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 JUILLET 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1816-04-28
LOI 1835-02-12
Ordonnance 1945-10-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 78789
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.