Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 78792

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78792
Numéro NOR : CETATEXT000007643557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;78792 ?

Analyses :

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - - * TRANSPORTS OCCASIONNELS.

ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS ASSURANT LE SERVICES DES OMNIBUS D'HOTEL AUTORISES A EFFECTUER DES TRANSPORTS OCCASIONNELS, ET FIGURANT AINSI AU NOMBRE DES ENTREPRISES AUXQUELLES EST ATTRIBUE UN COMPLEMENT D'ACTIVITE. C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'ILS ONT ETE INSCRITS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES SERVICES ROUTIERS OCCASIONNELS. IL APPARTENAIT AUX AUTEURS DE CE PLAN DE DEFINIR LES NOUVEAUX SERVICES POUR CE QUI A TRAIT, NOTAMMENT, AU NOMBRE DE VEHICULES ET A LA DELIMITATION DES ZONES DE PRISE EN CHARGE COMPTE TENU DE L'INTERET GENERAL A SATISFAIRE. LES SERVICES AINSI AUTORISES AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT D'ACTIVITE ACCORDE AUX EXPLOITANTS DES SERVICES D'OMNIBUS D'HOTEL, IL A PU ETRE LEGALEMENT PRESCRIT QUE LES SERVICES SERAIENT EFFECTUES PAR LES VEHICULES AFFECTES AU SERVICE DES HOTELS, ET QUE LA CESSION DES DROITS DONT S'AGIT NE POURRAIT ETRE CONSENTIE QU'A L'ACQUEREUR DES DROITS PRINCIPAUX


Texte :

Références :

Arrêté 1960-06-23 ART. 2
Arrêté 1968-02-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 78792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.