| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 mai 1971, 78792

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 78792
Date de la décision : 05/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

TRANSPORTS. - TRANSPORTS ROUTIERS..* TRANSPORTS OCCASIONNELS.

ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS ASSURANT LE SERVICES DES OMNIBUS D'HOTEL AUTORISES A EFFECTUER DES TRANSPORTS OCCASIONNELS, ET FIGURANT AINSI AU NOMBRE DES ENTREPRISES AUXQUELLES EST ATTRIBUE UN COMPLEMENT D'ACTIVITE. C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'ILS ONT ETE INSCRITS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES SERVICES ROUTIERS OCCASIONNELS. IL APPARTENAIT AUX AUTEURS DE CE PLAN DE DEFINIR LES NOUVEAUX SERVICES POUR CE QUI A TRAIT, NOTAMMENT, AU NOMBRE DE VEHICULES ET A LA DELIMITATION DES ZONES DE PRISE EN CHARGE COMPTE TENU DE L'INTERET GENERAL A SATISFAIRE. LES SERVICES AINSI AUTORISES AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT D'ACTIVITE ACCORDE AUX EXPLOITANTS DES SERVICES D'OMNIBUS D'HOTEL, IL A PU ETRE LEGALEMENT PRESCRIT QUE LES SERVICES SERAIENT EFFECTUES PAR LES VEHICULES AFFECTES AU SERVICE DES HOTELS, ET QUE LA CESSION DES DROITS DONT S'AGIT NE POURRAIT ETRE CONSENTIE QU'A L'ACQUEREUR DES DROITS PRINCIPAUX

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Références :

Arrêté du 23 juin 1960 ART. 2
Arrêté du 12 février 1968

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1971, n° 78792
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78792.19710505