| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1971, 79828

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79828
Date de la décision : 05/05/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative de l 'outillage mobile.

---

Références :

CONF. Conseil d'Etat 1969-01-31 Société générale d'entreprise Méditerranéenne

---

Publications

Proposition de citation : CE, 05 mai. 1971, n° 79828
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79828.19710505