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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 mai 1971, 79828

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79828
Numéro NOR : CETATEXT000007610280 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-05;79828 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative de l 'outillage mobile.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-01-31 Société générale d'entreprise Méditerranéenne


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1971, n° 79828
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 05/05/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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