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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1971, 78565

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78565
Numéro NOR : CETATEXT000007610180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-12;78565 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision constituée par une laiterie en vue de verser à ses fournisseurs un complément de prix du lait.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1964.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU CHEF DE REDRESSEMENT AFFERENT AUX AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR LA SOCIETE Y... : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 MAI 1970 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES IMPOTS A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT AU REHAUSSEMENT DE SES REVENUS DES ANNEES 1962 ET 1963 AFFERENTS A LA PART DE LA DAME Z... ASSOCIEE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y..., DANS LES BENEFICES DE LADITE SOCIETE, ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS LESDITS BENEFICES D'UNE PARTIE DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU CHEF DE REDRESSEMENT AFFERENT AUX PROVISIONS CONSTITUEES PAR LA SOCIETE Y... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 60 DU MEME CODE AUX SOCIETES EN NOM COLLECTIF QUI, COMME LA SOCIETE Y... N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE CAPITAUX, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT : 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES..." ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, CONFORMEMENT A L'USAGE EXISTANT DANS LA REGION, LA SOCIETE Y... PAIE SES ACHATS DE LAIT D'UNE PART EN VERSANT MENSUELLEMENT A SES FOURNISSEURS LE PRIX DE LEURS LIVRAISONS SELON LE PRIX D'ETE ET, D'AUTRE PART, APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, UN COMPLEMENT DE PRIX APPLICABLE AUX LIVRAISONS FAITES PENDANT LES MOIS D'HIVER ; QUE CE COMPLEMENT DE PRIX EST CALCULE PAR REFERENCE AUX AVANTAGES CONSENTIS POUR LES MEMES LIVRAISONS PAR LES COOPERATIVES LAITIERES ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE CET ELEMENT DU PRIX NE RESULTERAIT PAS D'UN ENGAGEMENT ECRIT, SOUSCRIT PAR LA SOCIETE Y... A L'EGARD DE SES FOURNISSEURS, IL CONSTITUE UNE CHARGE NETTEMENT PRECISEE QUANT A SA NATURE ET DETERMINEE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, AYANT SA SOURCE DANS LES ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'EXERCICE ET RENDUE PROBABLE PAR LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES ; QUE, POUR FAIRE FACE A CETTE CHARGE, LA SOCIETE ETAIT DES LORS EN DROIT DE CONSTITUER DES PROVISIONS A LA CLOTURE DES EXERCICES DONT S'AGIT ; QUE LE MONTANT DESDITES PROVISIONS N'EST PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PART DE LA DAME X... DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE Y... PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DES PROVISIONS DONT S'AGIT DANS LES RESULTATS DE LADITE SOCIETE ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR LA SOCIETE Y... ; DECHARGE DU SURPLUS DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 39-1 CGI 8 et 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1971, n° 78565
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/05/1971

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