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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 77086

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77086
Numéro NOR : CETATEXT000007642950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;77086 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - - * FAUTE.

REQUERANT AYANT ETE ADMIS DANS LE SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE D'UN CENTRE HOSPITALIER, ALORS QU'IL ETAIT ATTEINT DE DEPRESSION NERVEUSE ET DE TROUBLES DU COMPORTEMENT, AYANT TENTE DE SE SUICIDER EN SE JETANT DANS LE VIDE APRES ETRE PASSE PAR LE VASISTAS D'AERATION DE LA CHAMBRE OU IL AVAIT ETE HOSPITALISE ET DEMANDANT REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DES BLESSURES CAUSEES PAR SA CHUTE. LE MALADE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN MEDICAL LORS DE SON ADMISSION, ALORS QUE SON ETAT AVAIT JUSTIFIE SON TRANSFERT A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DANS UN VEHICULE SPECIALEMENT AMENAGE SOUS LA SURVEILLANCE DE TROIS INFIRMIERS, ET L'ETABLISSEMENT RECONNAISSANT QUE LES MEDICATIONS CALMANTES, QUI LUI ONT ETE ADMINISTREES, LE FURENT TROP TARDIVEMENT POUR AVOIR PRODUIT LEUR EFFET A L'HEURE DE LA TENTATIVE DE SUICIDE, FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE QUI ETANT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC CETTE TENTATIVE ENGAGE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI LORS DE SON SEJOUR AU SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DUDIT CENTRE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ATTEINT DE DEPRESSION NERVEUSE ET DE TROUBLES DU COMPORTEMENT A ETE ADMIS D'URGENCE LE 13 AVRIL 1965 AU SOIR DANS LE SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE ; QU'HOSPITALISE DANS UNE CHAMBRE INDIVIDUELLE SITUEE AU 2E ETAGE ET DONT LA FENETRE A VITRAGE FIXE ETAIT MUNIE DE BARREAUX, IL TENTA LE LENDEMAIN 11 AVRIL AU DEBUT DE L'APRES-MIDI DE SE SUICIDER EN SE JETANT DANS LE VIDE APRES ETRE PASSE PAR UN VASISTAS D'AERATION ; QU'IL DEMANDE AU CENTRE HOSPITALIER REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DES BLESSURES CAUSEES PAR SA CHUTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES ALLEGATIONS DU REQUERANT, NON CONTESTEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER, QUE L'ETAT DU SIEUR X... AVAIT JUSTIFIE SON TRANSFERT A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DANS UN VEHICULE SPECIALEMENT AMENAGE SOUS LA SURVEILLANCE DE TROIS INFIRMIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MALADE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN MEDICAL LORS DE SON ADMISSION ; QUE SI, EN REPONSE AU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LA 5E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE CENTRE HOSPITALIER S'EST REFUSE A FAIRE CONNAITRE LE DIAGNOSTIC PORTE SUR L'ETAT DE L'INTERESSE PAR LE MEDECIN QUI L'AURAIT VISITE DANS LE COURANT DE LA MATINEE DU 14 AVRIL ET N'A PAS PRECISE LE TRAITEMENT PRESCRIT PAR CE PRATICIEN, L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER RECONNAIT QUE LES MEDICATIONS CALMANTES QUI LUI ONT ETE ADMINISTREES LE FURENT TROP TARDIVEMENT POUR AVOIR PRODUIT LEUR EFFET A L'HEURE DE LA TENTATIVE DE SUICIDE ; QUE LA FAUTE AINSI COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ET QUI EST EN RELATION DIRECTE DE CAYSE A EFFET AVEC LA TENTATIVE DE SUICIDE DU SIEUR X... EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE ; QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE SON JUGEMENT ET LADITE DECISION IMPLICITE ENCOURENT, PAR SUITE, L'ANNULATION ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE N'A, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DISCUTE L'EVALUATION DU PREJUDICE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR X... ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BASSES-PYRENEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU POUR ETRE STATUE SUR CE POINT ;
CONS. ENFIN QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PROVISION NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... ; RENVOI DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BASSES-PYRENEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS QUI LEUR SONT DUES ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1329


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 77086
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

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