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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 19 mai 1971, 80175

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80175
Numéro NOR : CETATEXT000007642673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-05-19;80175 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE - - * DECHEANCE OPPOSEE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE - REGULARISATION PAR UNE AUTORITE COMPETENTE POUR OPPOSER LA DECHEANCE.

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L 'ARRETE DU 2 MARS 1963 QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 A POUR EFFET D'OUVRIR DROIT A UN CAPITAL DE RECONVERSION AUX RAPATRIES QUI, RENTRES APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 2 MARS 1963 ET AYANT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE PLUS DE NEUF MOIS APRES LEUR RAPATRIEMENT NE POURRAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CET ARRETE

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION - REGIME RESULTANT DE L'ARRETE DU 8 - - * CONDITIONS D'OCTROI.

DEMANDE REJETEE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SE FONDANT SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR OPPOSER. UNE AUTORITE COMPETENTE PEUT VALABLEMENT L'OPPOSER DEVANT LE JUGE


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU 22 JANVIER 1969 DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES SIEGEANT A BORDEAUX, OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., RAPATRIE D'ALGERIE, TENDANT A BENEFICIER D'UN CAPITAL DE RECONVERSION ;
VU L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963 ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 22 JANVIER 1969, LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES A REJETE LA DEMANDE DE CAPITAL DE RECONVERSION DU SIEUR X... EN DATE DU 26 DECEMBRE 1968, AU DOUBLE MOTIF QUE SES DROITS AU CAPITAL DE RECONVERSION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963 SE TROUVAIENT FRAPPES DE DECHEANCE QUADRIENNALE ET QUE L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LADITE DECISION AU MOTIF QUE LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QUE DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AU NOM DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET ENREGISTREES LE 12 JUILLET 1969, LE SIEUR Y..., DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ET DES SERVICES COMMUNS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, A CONFIRME LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA DECISION DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 JUIN 1968, LE SIEUR Y..., DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ET DES SERVICES COMMUNS AVAIT A LA DATE SUSVISEE DU 12 JUILLET 1969, DELEGATION PERMANENTE POUR SIGNER "LES DECISIONS OPPOSANT AUX CREANCIERS DE L'ETAT LA DECHEANCE QUADRIENNALE" ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR UNE AUTORITE COMPETENTE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 2 MARS 1963 "LE MONTANT DU CAPITAL DE RECONVERSION EST RESPECTIVEMENT FIXE A 28.000 F, 25.000 F OU 18.000 F SELON QUE L'EMPLOI SALARIE EST OCCUPE DANS LES TROIS MOIS, LES SIX MOIS OU LES NEUF MOIS SUIVANT LE RAPATRIEMENT. POUR LES RAPATRIES RENTRES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE, IL EST RESPECTIVEMENT FIXE A CHACUN DES TAUX CI-DESSUS SELON QUE L'EMPLOI SALARIE EST OCCUPE AVANT LE 1ER JUIN, LE 1ER OCTOBRE OU LE 31 DECEMBRE 1963" ; QU'EN VERTU DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU MEME ARRETE "LE CAPITAL DE RECONVERSION EST VERSE EN TROIS FRACTIONS SUR JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE PENDANT UN MOIS POUR LA PREMIERE, PENDANT SIX MOIS POUR LA DEUXIEME ET PENDANT UN AN POUR LA TROISIEME" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT EN ALGERIE UNE PROFESSION NON SALARIEE, EST RENTRE EN FRANCE LE 14 JUILLET 1962 ET A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE LE 5 JUILLET 1963, EMPLOI QU'IL A CONSERVE PENDANT PLUS D'UN AN ; QUE PAR SUITE, LA CREANCE DE L'INTERESSE CONCERNANT LE CAPITAL DE RECONVERSION, RESULTANT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARRETE MODIFIE DU 10 MARS 1962, DOIT EN VERTU DESDITES DISPOSITIONS, ETRE RATTACHEE POUR LA PREMIERE DES FRACTIONS DU CAPITAL DE RECONVERSION A L'EXERCICE 1963 ET POUR LES DEUX AUTRES FRACTIONS A L'EXERCICE 1964 ; QU'AINSI LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE REGULIEREMENT OPPOSEE A SA DEMANDE DE CAPITAL DE RECONVERSION PRESENTEE SEULEMENT LE 26 DECEMBRE 1968 ;
SUR LES DROITS DU SIEUR X... A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 DISPOSE QUE "L'ARRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE EST COMPLETE PAR UN ARTICLE 3 BIS AINSI CONCU : "UN CAPITAL DE RECONVERSION DE 10.000 F EST ATTRIBUE AUX RAPATRIES NON SALARIES QUI OCCUPENT OU ONT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE AU-DELA DES NEUF MOIS PREVUS A L'ARTICLE 3 DU PRESENT ARRETE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS ET DE CELLES SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 2 MARS 1963, QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 A POUR EFFET D'OUVRIR DROIT A UN CAPITAL DE RECONVERSION AUX RAPATRIES QUI, RENTRES APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 2 MARS 1963 ET AYANT OCCUPE UN EMPLOI SALARIE PLUS DE NEUF MOIS APRES LEUR RAPATRIEMENT NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DUDIT ARRETE ; QUE, PAR CONTRE, LE SIEUR X..., RAPATRIE AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DU 2 MARS 1963, SE TROUVAIT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE CELUI DU 6 JUIN 1968 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Arrêté 1962-03-10 ART. 3, ART. 4, ART. 3BIS
Arrêté 1963-03-02
Arrêté 1968-06-06 ART. 1 CR1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1971, n° 80175
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOULARD
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 19/05/1971

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